Vertaling van "procès-verbal doit pouvoir " (Frans → Engels) :

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, au règlement ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when the Minister’s consent is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.

Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.
The report must identify clearly the tractor type (make, type, commercial description, etc.) used for testing and the types for which the roll-over protection structure is intended.

1. Pour tout marché et tout accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices établissent un procès-verbal pour confirmer que la procédure de sélection s’est déroulée de manière transparente et non discriminatoire, procès verbal comportant au moins:
1. For every contract and framework agreement, the contracting authorities/entities shall draw up a written report to confirm that the selection procedure was undertaken in a transparent and non-discriminatory manner, which shall include at least the following:

a) Le procès-verbal d'essai doit être fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique proprement dit (s'il n'est pas emballé), soit sur l'emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
a) The record should be fixed securely but not permanently on either the electrical and electronic equipment itself (if not packed) or on the packaging so it can be read without unpacking the equipment.

()Appendice 2 MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'ESSAI POUR ESSIEU DE RÉFÉRENCE COMME PRÉVU À L'APPENDICE 1 POINT 3.6 PROCÈS-VERBAL D'ESSAI No 1.IDENTIFICATION 1.1.Essieu Constructeur (nom et adresse) Marque Type Modèle Masse techniquement admissible (Pe) (kg) 1.2.Frein Constructeur (nom et adresse) Marque Type Modèle Masse techniquement admissible (Pe) Couple d'entrée de l'axe de la came techniquement admissible Cmax Tambour du frein : diamètre intérieur Tambour du frein : masse Tambour du frein : matériau (joindre plan dimensionné comme prévu à la figure 1) Garniture du frein : constructeur Garniture du frein : type Garniture du frein : identification (doit être visible quand la garniture est montée sur la mâchoire du Garniture du frein : frein) Garniture du frein : largeur Garniture du frein : épaisseur Garniture du frein : superficie Garniture du frein : mode de fixation Géométrie du frein (joindre plan dimensionné comme prévu à la figure 2) 1.3.Roue(s) Simple/jumelée(1) Diamètre de la jante (D) (joindre plan dimensionné comme prévu à la figure 1) 1.4.Pneus Rayon de roulement (R) à la masse de référence (Pe) 1.5.Récepteur de frein Constructeur Type (cylindre/diaphragme)(1) Modèle Longueur du levier (l) 2.ENREGISTREMENT DES RÉSULTATS DES ESSAIS (corrigés en fonction de la résistance au roulement) >TABLE>
()Appendix 2 MODEL REFERENCE AXLE TEST REPORT FORM AS PRESCRIBED IN APPENDIX 1, ITEM 3.6 TEST REPORT N° 1.IDENTIFICATION 1.1.Axle Manufacturer (name and address) Make Type Model Technically permissible mass (Pe) (kg) 1.2.Brake Manufacturer (name and address) Make Type Model Technically permissible camshaft input torque Cmax Brake drum:Internal diameter Mass Material (attach dimensioned drawing as in Figure 1) Brake lining:Manufacturer Type Identification (must be visible when the lining is mounted on the brake shoe) Width Thickness Surface area Method of attachment Brake geometry (attach dimensioned drawing as in Figure 2) 1.3Wheel (S) Single/twin(1) Rin diameter (D) (attach dimensioned drawing as in Figure 1) 1.4Tyres Rolling radius (R) at reference mass (P2) 1.5Actuation Manufacturer Type (cylinder/diaphragm)(1) Model Lever length (l) 2.RECORD OF TEST RESULTS (Corrected to take account of rolling resistance) >TABLE>

5.2. Le procès-verbal doit pouvoir identifier clairement le type de tracteur (marque, type et dénomination commerciale, etc.) utilisé pendant les essais et les types auxquels le dispositif de protection est destiné.
5.2. The report must identify clearly the tractor type (make, type, commercial description, etc.) used for testing and the types for which the roll-over protection structure is intended.

La directive modifiee obligera les pouvoirs adjudicateurs de motiver leurs decisions de rejet, d'en informer les candidats non retenus d'acter et de motiver leurs choix dans un proces-verbal, et a transmettre ce proces-verbal a la Commission a sa demande.
The amended directive will require the contracting authorities to justify the rejection of a bid, to inform firms that they have been turned down, to record the contractors they have selected and the grounds for this selection in a written report and to forward this report to the Commission at its request.