Vertaling van "procès sommaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sommaire
summary proceedings

procès sommaire
summary trial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement britannique a beaucoup fait pour que les soldats susceptibles de subir un procès sommaire soient traités équitablement.
The British government did actually go a long way to ensuring the fair treatment of soldiers facing summary trials.

Je veux souligner que, dans le passé, le NPD avait demandé que la liste des infractions qui pourraient être considérées comme étant mineures soit élargie, afin qu'il y ait de meilleures chances que les gens qui sont accusés par procès sommaires soient réintégrés, lorsque c'est une question de procès sommaire sans casier judiciaire, comme le mentionnent les directives sur le site Web.
I want to say that in the past, the NDP requested that the list of offences that could be considered minor be expanded, so that in summary trial cases without a criminal record, offenders would have a better chance of being reintegrated, as the directives state on the website.

A-t-elle espoir que ces trois amendements, dont celui sur le processus judiciaire des procès sommaires, soient adoptés par le gouvernement, ou a-t-elle peu ou absolument aucun espoir de les voir adoptés?
Does she hold out hope that these three amendments, including the one concerning the judicial process for summary trials, will be adopted by the government, or does she hold out little or absolutely no hope of seeing them adopted?

Par conséquent, nous avons proposé des amendements au projet de loi afin que les dispositions relatives aux procès sommaires soient conformes autant que possible à la législation qui s'applique actuellement aux civils.
Therefore, we focused on making changes to the proposed legislation that would see the summary trials provision conform as much as possible to the existing law for civilians.

E. considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
E. whereas the attacks perpetrated in Southern Kordofan against civilians include targeted summary and extrajudicial killings, mostly of perceived SPLM supporters, arbitrary arrests and detentions (in which connection there are concerns that detainees may be subjected to acts of torture and other inhuman and degrading treatment), house-to-house searches allegedly targeting the ethnic Nuba group, enforced disappearances, destruction of churches and looting;

Elle a toutefois également recommandé que la norme de preuve actuelle empruntée au droit pénal soit remplacée par la norme appliquée en matière civile, à savoir la preuve fondée sur la prépondérance des probabilités, ce qui aurait pour effet d'abaisser la norme de preuve lors des procès sommaires; elle a recommandé aussi que les accusés soient considérés comme des témoins contraignables lors des procès sommaires (recommandation 40.29).
The Inquiry also recommended, however, that the standard of proof at summary trials be reduced from the current criminal standard to the civil standard of proof on a balance of probabilities and that accused be compellable witnesses at summary trials (recommendation 40.29).