Traduction de «procès sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès sommaire
summary proceedings

procès sommaire
summary trial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire
summary record | summary report

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc très important de retenir que, dans la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires.
It is thus very important to remember that, in the reform of the summary trial system, the amendments to Bill C-15 do not adequately address the unfairness of summary trials.

Au total, 1 998 tribunaux militaires ont été saisis pendant la période visée par le rapport, ce qui représente 1 942 procès sommaires et 56 procès en cour martiale. [.] [Le nombre de procès sommaires] représentent environ 97 % de l'ensemble des tribunaux militaires saisis au cours d'une année donnée.
A total of 1,998 service tribunals were held during the reporting period, representing 1,942 summary trials and 56 courts martial.[The number of summary trials represents] approximately 97% of all service tribunals held in a given year.

Il s'agit notamment de réduire les distinctions fondées sur le grade dans la composition du comité d’une cour martiale générale, de ramener le délai de prescription relatif aux affaires instruites par procès sommaire à six mois, à partir de la date où l’infraction d’ordre militaire reprochée a été commise, et de permettre à l’accusé de renoncer à la période de prescription relative aux procès sommaires dans certaines circonstances.
These include reducing distinctions based on rank and the composition of panels for general courts martial, amending the limitation period for summary trials to provide that a charge must be laid within six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed, and allowing an accused person to waive the application of a limitation period for summary trials in certain circumstances.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout au long de ce débat - pour lequel j’espérais, je dois l’avouer, une assistance plus nombreuse, car il mérite une bien plus grande participation - le Parlement s’est efforcé de joindre sa voix à celles, nombreuses, qui se sont élevées partout dans le monde ces derniers jours contre la tragique peine de mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, après l’appel de son fils Sajad, et de sauver toutes les autres femmes, comme Zahra Bahrami, condamnées à mort ou à des peines d’emprisonnement injustes au cours de procès sommaires en Iran.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, through this debate – which frankly I was hoping would be rather better attended, because it deserves far greater participation – Parliament is seeking to add its voice to that of so many others around the world who have come out in recent days against the tragic death sentence by stoning for Sakineh Mohammadi-Ashtiani, after the appeal by her son Sajad, and to save all the other women sentenced to death or unjustly imprisoned, like Zahra Bahrami, in summary trials in Iran.

Outre les comptes rendus sommaires visés au point 1, le Parlement européen peut demander l'accès aux procès-verbaux des réunions des comités (5).
In addition to the summary records referred to in paragraph 1, the European Parliament may request access to minutes of committee meetings (5).

Cette violation a pris la forme d’un procès sommaire et de longues peines d’emprisonnement infligées à un grand nombre de dissidents pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de participation aux affaires publiques, ainsi que du procès sommaire et de l’exécution rapide de trois personnes qui avaient détourné un navire transbordeur, ceci en violation des normes internationales minimales en matière d’exécution de la peine capitale.
This took the form of the summary trial and lengthy prison sentences imposed on a large number of dissidents for exercising their right to freedom of speech and participation in public affairs, as well as the summary trial and the rapid execution of three hijackers of a ferry boat, in breach of international minimum standards for the implementation of the death penalty.

Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.
A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.

Par ailleurs, uniquement les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires(81). Le paragraphe 34(1) du projet de loi soumet également les officiers ayant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 34(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are covered by the summary trial scheme at present (81) Subclause 34(1) of the bill makes officers of the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and may not try a military judge (subclause 34(2) of the bill).

Par ailleurs, seuls les militaires du rang et les officiers ayant le grade de major ou un grade inférieur sont actuellement assujettis au régime des procès sommaires (81). Le paragraphe 33(1) du projet de loi soumet également les officiers détenant le grade de lieutenant-colonel aux dispositions sur les procès sommaires(82). Par contre, le commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un lieutenant-colonel doit au moins détenir le grade de colonel et il ne peut juger un juge militaire (par. 33(2) du projet de loi).
As well, only non-commissioned members and officers of or below the rank of major are now covered by the summary trial scheme (81) Subclause 33(1) makes officers holding the rank of lieutenant-colonel subject to the summary trial provisions as well (82) However, the superior commander presiding at the summary trial of a lieutenant-colonel must be of or above the rank of colonel, and he or she may not try a military judge (subclause 33(2)).