Traduction de «procès sommaires demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès sommaire
summary proceedings

procès sommaire
summary trial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procès sommaires demeurent un instrument essentiel au maintien de la discipline au sein des Forces canadiennes. On doit donc dissiper toute préoccupation concernant leur validité sur le plan constitutionnel.
The summary trial remains an essential instrument to maintain discipline within the Canadian Forces and, therefore, any concern over the constitutional validity of this process must be resolved.

Malheureusement, le gouvernement n'a pas traité de cette question dans son projet de loi et le système de procès sommaire demeure le même.
Unfortunately, the government did not address this in the bill and the summary trials process remains unchanged.

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

Comme je l'ai souligné dans mes précédents discours, le système de procès sommaire utilisé dans le monde militaire diffère considérablement du système de justice civile, et il devra demeurer différent du système civil.
As I have mentioned in previous speeches, the military summary trial system is quite different from a civilian trial system. Certainly, it must continue to be quite different from a civilian system.

Le NPD reconnaît que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction en vue d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Il n'en demeure pas moins qu'il ne va pas assez loin à plusieurs égards importants, notamment la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
The NDP has been clear in recognizing that, while Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system, it falls short on key issues: reforming the summary trial system, reforming the grievance system and strengthening the Military Complaints Commission.