Traduction de «procès sommaire critiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès sommaire
summary proceedings

procès sommaire
summary trial

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens aussi à citer l'ancien juge Gilles Létourneau, qui a lui aussi critiqué le régime de procès sommaire, critiques auxquelles la nouvelle version du projet de loi dont nous sommes saisis ne donne à peu près pas suite:
I would like to also quote from former Justice Gilles Létourneau, who provided further criticism of the summary trial system which remains largely unaddressed by the modernized version of the current bill:

Certains avancent peut-être ce genre d'argument, mais ce n'est pas le point de vue des libéraux. Dans sa critique du régime de procès sommaire, un régime qui, comme je l'ai dit, n'est pratiquement pas traité dans le projet de loi C-15, le juge Gilles Létourneau a déclaré ceci:
Justice Gilles Létourneau, in providing criticism of the summary trial system, which remains, as I said, largely unaddressed in Bill C-15, said the following:

55. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;
55. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April 2003 to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;

48. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;
48. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;

Toutefois, lors des audiences tenues par le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire présidé par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Brian Dickson, plusieurs militaires ont critiqué ce système de justice propre aux procès sommaires, mettant en doute sa légitimité à cause des atteintes aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
However, during the hearings of the Special Advisory Group on Military Justice, chaired by former Chief Justice of the Supreme Court Brian Dickson, several members of the armed forces criticized the summary trial system of justice and even questioned its legitimacy, since it violates some of the fundamental rights guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.