Vertaling van "procès pénaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

Groupe de travail sur les aspects pénaux de la corruption | GMCP [Abbr.]
Working Group on Penal Law Aspects of Corruption

statistique des jugements pénaux des mineurs [ SJPM ]
statistics on the conviction of minors [ SCM ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un élément clé de la directive est la disposition de l'article 11, paragraphe 3, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.
A key aspect of the Directive, as stipulated in Article 11(3), is the requirement on Member States to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que l’octroi d’une assistance et d’une aide à un enfant victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a child victim are not made conditional on the child victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux, sans préjudice de la directive 2004/81/CE ou de dispositions nationales similaires.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial, without prejudice to Directive 2004/81/EC or similar national rules.

Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.

– la question orale au Conseil sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0155/2009 - B7-0343/2009),
– the oral question to the Council on procedural rights in criminal proceedings, by Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala and Rui Tavares, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (O-0155/2009 - B7-0343/2009),

En octobre, le Conseil a approuvé les directives générales du texte sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procès pénaux et un mois plus tard, en novembre, le Conseil a adopté un plan visant à faire progresser d’autres mesures concernant les garanties procédurales, en réponse à la demande d’action de la baronne Ludford.
In October, the Council agreed on general guidelines for the text on the right to interpreting and translation in criminal proceedings and one month later, in November, the Council adopted a plan to make progress on further measures regarding procedural guarantees, in response to Baroness Ludford’s call for action.

– (ES) Je suis ravi que cette question ait été posée par la baronne Ludford, qui vient de parler, M Antonescu, M Romero, M Hautala et M. Tavares, parce que nous sommes confrontés en réalité à une question d’une portée primordiale, à savoir les garanties procédurales dans les procès pénaux.
– (ES) I am pleased that this question has been tabled by Baroness Ludford, who spoke just now, Mrs Antonescu, Mrs Romero, Mrs Hautala and Mr Tavares, because we are indeed faced with a matter of overriding magnitude in the shape of procedural guarantees in criminal proceedings.

– la question orale à la Commission sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0155/2009 - B7-0343/2009).
– the oral question to the Commission on procedural rights in criminal proceedings, by Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala and Rui Tavares, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (O-0156/2009 - B7-0344/2009).