Vertaling van "procès privé n'avait " (Frans → Engels) :

Je prétends que toute mesure que le SCRS a prise au cours de ce procès privé n'avait absolument rien à voir avec la capacité de la députée de remplir ses fonctions au Parlement.
Any actions taken by CSIS during the course of this private lawsuit were completely unrelated to the ability of the hon. member to perform her duties in parliament, I contend.

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

En effet, M. Fontana a reconnu à son procès qu'il avait maquillé le contrat qu'il avait collaboré à négocier avec le club Marconi pour le banquet de mariage de son fils dans le but de soumettre une réclamation pour couvrir les dépenses d'une réception politique qu'il avait organisée en février 2005 en l'honneur du député de Wascana, qui devait se rendre à London.
Fontana admitted at the trial that he altered a Marconi Club contract that he had helped negotiate for his son's wedding reception.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

Je vous renvoie, monsieur le Président, au gouvernement minoritaire de Pierre Trudeau, dans les années 1970, lorsque le Bureau du Conseil privé lui avait fait savoir qu'il ne devait pas faire de nomination par décret tant qu'une question de confiance envers son gouvernement n'avait pas été réglée définitivement par la Chambre.
I would refer you, Mr. Speaker, to Pierre Trudeau's minority government in the 1970s when he was advised by the Privy Council Office that during the period of time when there was a question of confidence in his government that had not been settled definitively by the House that he not make order in council appointments.

Comme elle l'avait annoncé dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, la Commission européenne publie le livre vert sur les partenariats public-privé (PPP).
As announced in its Strategy for the internal market 2003-2006, the European Commission has published the Green Paper on public-private partnerships (PPPs).

Le plus étonnant, ce n'était pas que l'argument sur lequel le raisonnement du gouvernement reposait depuis quatre ans soit mis de côté, mais le fait que la réponse du gouvernement ressuscite l'argument de la codification qui avait été discrédité et dont on n'avait plus entendu parler depuis que l'avocate générale principale du Bureau du Conseil privé l'avait expressément désavoué quatre années auparavant.
More surprising than the casual dismissal of an argument relied upon for the preceding four years, however, was the fact that the government returned to the discredited consolidation argument, notwithstanding the fact that this argument had been expressly disavowed by the Senior General Council of the Privy Council Office some four years earlier, and that had not been heard since.