Traduction de «forme du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sous forme de procès-verbal agréé
agreement in the form of agreed minutes

accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté
International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards

l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
the opinion automatically stands adopted

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Confectionner les procès-verbaux (PV) des séances en langue originale qui, après traduction, sont disponibles le lendemain matin sous forme provisoire dans toutes les langues dans un format papier et électronique (Epades, Europarl et Registre des documents); collationner les PV et préparer la version définitive publiée sous forme électronique au Journal officiel de l’Union européenne
Compiling in the original language the minutes (PV) of sittings, which, after translation, are made available the following morning in provisional form in all the languages, on paper and in electronic form (Epades, Europarl and Register of Documents); collating the minutes and preparing the definitive version which is published in electronic form in the Official Journal.

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813, en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo, elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément aux règles qui peuvent être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken under section 813 and because of the condition of the record of the trial in the summary conviction court or for any other reason, the appeal court, on application of the defendant, the informant, the Attorney General or the Attorney General’s agent, is of the opinion that the interests of justice would be better served by hearing and determining the appeal by holding a trial de novo, the appeal court may order that the appeal shall be heard by way of trial de novo in accordance with any rules that may be made under section 482 or 482.1, and for that purpose the provisions of sections 793 to 809 apply, with any modifications that the circumstances require.

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

La date fixée pour un procès peut, pour des raisons pratiques, être initialement exprimée sous forme de plusieurs dates possibles, comprises dans un intervalle de temps rapproché.
The scheduled date of a trial may for practical reasons initially be expressed as several possible dates within a short period of time.

Après plusieurs cycles de consultations, la Commission européenne et le gouvernement coréen sont parvenus à un accord sous forme "de "procès-verbal agréé" relatif au marché mondial de la construction navale", qui a été paraphé le 10 avril 2000.
After several rounds of consultations, the European Commission and the Korean Government came to an agreement in the form of "Agreed Minutes relating to the World Shipbuilding Market" which was initialled on 10 April 2000.

Lorsqu'une firme ou un individu est menacé d'une action en justice ou souhaite intenter un procès dans un autre pays membre, il peut avoir besoin d'une assistance judiciaire sous forme de:
2. Firms or individuals threatened with proceedings or wishing to bring proceedings in another Member State may need legal aid in the form of:

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par différents articles94. L’office compétent peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant chaque violation dans les procès-verbaux95.
The Governor in Council may make regulations respecting the service of documents required or authorized under various sections, including the manner and proof of service.94 The relevant board may establish the form of notices of violations, designate persons authorized to issue notices of violations, and establish short-form descriptions of violations to be used in notices.95

Le Ministre a le pouvoir d’établir la forme des procès verbaux de violation (art. 6), mais le procès verbal doit contenir certains éléments, notamment le nom de la personne, du bâtiment ou du navire, les faits concernant la violation, les directives pour le paiement de la pénalité, la mention du droit de demander une révision et les conséquences de toute inaction (obligation de payer la pénalité) (par. 10(2)).
The minister is empowered to establish the form of notices of violation (section 6), but the notice must include specified information, including the name of the person, vessel or ship; facts of the violation; directions for payment of the AMP; information about the right to request a review; and the consequences of inaction (liability for the AMP) (section 10(2)).