Traduction de «procès pour fraude industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès pour fraude d'entreprise [ procès pour fraude industrielle ]
corporate fraud trial

fraude d'entreprise [ fraude industrielle ]
corporate fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des lignes directrices pour des accords volontaires pour encourager le secteur industriel à poursuivre dans la voie de l'autorégulation en remplacement de dispositions législatives dans certains cas; des mesures concernant les tolérances de contrôle pour améliorer les essais de produits, renforcer les vérifications de la conformité effectuées par les États membres et limiter les possibilités de fraude; de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage et de refroidissement d'air en vue de réaliser d'importantes économies d'énergie.
guidelines for voluntary agreements to facilitate industry pursuing self-regulation as an alternative to legislation in some cases; measures on verification tolerances to improve product testing and compliance checking by Member States and to reduce the scope for cheating; new Ecodesign requirements for air heating and cooling products to deliver substantial energy savings.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;
15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;

13. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence; indique que l'Union européenne est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; insiste pour que l'Union accélère ses efforts en vue d'instaurer des formes d'administration en ligne de nouvelle génération aptes à apporter plus de transparence dans les finances publiques et à encourager la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales de manière à lutter contre la fraude fiscale;
13. Emphasises the potential of e-government in terms of increasing transparency and combating fraud and corruption, thereby helping to protect public funds; stresses the need for legislation that enables continuous innovation; emphasises that the EU is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that the EU must step up its efforts to introduce next-generation forms of e-government that can provide more transparency in public finances and encourage the real-time connection of business transactions with the tax authorities in order to combat tax evasion;

2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes ; précise que l'Europe, particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui permettrait davantage de transparence dans les finances publiques;
2. Emphasises the potential for e-government to increase transparency and combat fraud and corruption, thereby safeguarding public funds; underlines that Europe is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems ; stresses that, especially in a time of crisis, Europe must step up its efforts to achieve a new generation of e-government which would provide more transparency in public finances;

2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; précise que l'Europe, particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui permettrait davantage de transparence dans les finances publiques;
2. Emphasises the potential for e-government to increase transparency and combat fraud and corruption, thereby safeguarding public funds; underlines that Europe is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that, especially in a time of crisis, Europe must step up its efforts to achieve a new generation of e-government which would provide more transparency in public finances;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Les négociants en or d'investissement ont des obligations particulières, notamment pour empêcher les possibilités de fraude fiscale due à un double usage de l'or (industriel et d'investissement): ils doivent tenir une comptabilité de toutes les opérations importantes et conserver les documents permettant d'identifier leurs clients pendant au moins cinq ans.
Traders in investment gold have special obligations designed in particular to prevent the opportunities of tax fraud resulting from the dual use of gold (industrial and investment gold). These require them to keep account of all substantial transactions in investment gold and to keep documentation to allow identification of customers for a period of at least five years.