Traduction de «fraude industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude d'entreprise [ fraude industrielle ]
corporate fraud

procès pour fraude d'entreprise [ procès pour fraude industrielle ]
corporate fraud trial

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]
location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des lignes directrices pour des accords volontaires pour encourager le secteur industriel à poursuivre dans la voie de l'autorégulation en remplacement de dispositions législatives dans certains cas; des mesures concernant les tolérances de contrôle pour améliorer les essais de produits, renforcer les vérifications de la conformité effectuées par les États membres et limiter les possibilités de fraude; de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage et de refroidissement d'air en vue de réaliser d'importantes économies d'énergie.
guidelines for voluntary agreements to facilitate industry pursuing self-regulation as an alternative to legislation in some cases; measures on verification tolerances to improve product testing and compliance checking by Member States and to reduce the scope for cheating; new Ecodesign requirements for air heating and cooling products to deliver substantial energy savings.

En particulier, une fraude a été commise dans le cadre de la fourniture de gaz et d'électricité, des services de télécommunication, des consoles de jeu, des tablettes informatiques et des ordinateurs portables, ainsi que des céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux et les betteraves sucrières, et les métaux bruts et semi-finis, y compris les métaux précieux.
In particular, fraud has occurred in relation to supplies of gas and electricity, telecommunication services, game consoles, tablet PC's and laptops, cereals, industrial crops including oil seeds and sugar beets, and raw and semi-finished metals including precious metals.

13. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence; indique que l'Union européenne est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; insiste pour que l'Union accélère ses efforts en vue d'instaurer des formes d'administration en ligne de nouvelle génération aptes à apporter plus de transparence dans les finances publiques et à encourager la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales de manière à lutter contre la fraude fiscale;
13. Emphasises the potential of e-government in terms of increasing transparency and combating fraud and corruption, thereby helping to protect public funds; stresses the need for legislation that enables continuous innovation; emphasises that the EU is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that the EU must step up its efforts to introduce next-generation forms of e-government that can provide more transparency in public finances and encourage the real-time connection of business transactions with the tax authorities in order to combat tax evasion;

2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; précise que l'Europe, particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui permettrait davantage de transparence dans les finances publiques;
2. Emphasises the potential for e-government to increase transparency and combat fraud and corruption, thereby safeguarding public funds; underlines that Europe is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that, especially in a time of crisis, Europe must step up its efforts to achieve a new generation of e-government which would provide more transparency in public finances;

2. souligne qu'un gouvernement électronique permettrait de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; souligne que l'Europe est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes ; précise que l'Europe, particulièrement en temps de crise, doit intensifier ses efforts pour mettre au point une nouvelle génération de gouvernement électronique qui permettrait davantage de transparence dans les finances publiques;
2. Emphasises the potential for e-government to increase transparency and combat fraud and corruption, thereby safeguarding public funds; underlines that Europe is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems ; stresses that, especially in a time of crisis, Europe must step up its efforts to achieve a new generation of e-government which would provide more transparency in public finances;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

Les négociants en or d'investissement ont des obligations particulières, notamment pour empêcher les possibilités de fraude fiscale due à un double usage de l'or (industriel et d'investissement): ils doivent tenir une comptabilité de toutes les opérations importantes et conserver les documents permettant d'identifier leurs clients pendant au moins cinq ans.
Traders in investment gold have special obligations designed in particular to prevent the opportunities of tax fraud resulting from the dual use of gold (industrial and investment gold). These require them to keep account of all substantial transactions in investment gold and to keep documentation to allow identification of customers for a period of at least five years.

5. invite la Commission, le Conseil "Affaires sociales" et le Conseil "Écofin", ainsi que les États membres, à s'activer dans la mise en pratique des résolutions du Conseil européen d'Amsterdam et à mettre l'accent en particulier sur le rééquilibrage et la coordination de la politique fiscale et des structures de sécurité sociale afin de ne pas entraver, mais plutôt d'encourager la création d'emplois et de lutter contre la fraude sociale; la stimulation des investissements en faveur des PMEs innovatrices dans les secteurs industriel et des services ainsi que des projets d'infrastructures ayant un impact déterminant sur le développement du potentiel endogène des régions;
5. Calls on the Commission, the Social Affairs Council, the Council and the Member States to implement the resolutions adopted by the Amsterdam European Council and to focus in particular on the rebalancing and coordination of tax policy and social security arrangements, so as to encourage rather than hamper job creation and combat social fraud, the stimulation of investment in innovative SMEs in the industrial and services sectors and infrastructure projects which are instrumental in developing the local potential of the regions;