Vertaling van "procès du président nasheed présentait plusieurs " (Frans → Engels) :

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

B. considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, le premier président démocratiquement élu des Maldives, a été condamné à 13 ans de prison pour des chefs d'accusation de nature politique; que le groupe de travail des Nations sur la détention arbitraire a réprouvé cette condamnation; que le procès de Mohamed Nasheed a été entaché d'irrégularités; que d'autres anciens dignitaires, dont l'ancien vice-président, Ahmed Adeeb, et les anciens ministres de la défense, Mohamed Nazim et Tholhath Ibrahim, ont également été arrêtés et emprisonnés;
B. whereas on 13 March 2015 Mohamed Nasheed, the first democratically elected president of the Maldives, was sentenced to 13 years in prison on politically motivated charges, and whereas this was condemned by the UN Working Group on Arbitrary Detention; whereas his trial was marred by irregularities; whereas other former officials, including former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Mohamed Nazim and Tholhath Ibrahim, have also been arrested and imprisoned;

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

Je vais donc mettre l'amendement BQ-4, modifié, aux voix, puisque l'amendement de Sébastien a été accepté, en supprimant les mots demandés par Denis (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux et Témoignages]) (L'article 6, modifié, est adopté avec dissidence) (1855) Le président: Que je sache, il n'y a pas d'amendement visant les articles 7 à 9 (Les articles 7 à 9, inclusivement, sont adoptés avec dissidence (Article 10 Mission) Le président: Nous avons plusieurs amendements à examiner.
I'm going to call the question on BQ-4 as amended, and the amendment of Sébastien has been accepted, in taking out the phrase as Denis has done (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 6 as amended agreed to on division) (1855) The Chair: I'm not aware of any amendments to clauses 7 to 9 (Clauses 7 to 9 inclusive agreed to on division) (On clause 10 Object) The Chair: We have several amendments.