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Traduction de «procès contre notre » (Français → Anglais) :

Le procès qui devait décider de notre culpabilité ou de notre innocence s'est déroulé en retrait, à huis clos. Deux partis sur trois — la majorité — ont voté contre un seul, dans un système qui se veut consensuel, raison pour laquelle le huis clos est accepté.

The trial as to whether or not we were guilty took place in private, in camera, where a majority, two out of three parties, ruled against the one party in a system that's supposed to be built on consensus, which is why it's okay to be in camera.


De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Comme la plupart des procès qui ont été intentés pour des crimes contre l'humanité sont de l'apanage de la justice militaire — et comme on le sait, celle-ci obéit aux commandements —, les victimes peuvent difficilement obtenir justice à l'intérieur de la République démocratique du Congo C'est pourquoi nous demandons à la communauté internationale, et aujourd'hui au Parlement canadien, de peser de tout son poids afin que notre gouvernement puisse traîner devant la cour des ...[+++]

Most cases involving crimes against humanity are under the control of the military justice system—which, as we all know, simply obeys its superiors. It is hard for victims to obtain justice in the Democratic Republic of Congo.


Notre résolution se préoccupe à juste titre des poursuites contre des figures de l'opposition politique, des poursuites qui paraissent de nature très sélective, et insiste sur une garantie de transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès.

Our resolution rightfully raises the issue of the charges against the leaders of the political opposition, charges that look ever more selective in nature, and insists on a guarantee of the transparency of the investigations and of the judicial process.


Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.

It is not the first time that the EU has come under attack from the United States on these issues, since we also had to defend our customs system in a case brought before the WTO Dispute Settlement Body (DSB), which we won, partly down to the efforts of your staff, Commissioner.


Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.

It is not the first time that the EU has come under attack from the United States on these issues, since we also had to defend our customs system in a case brought before the WTO Dispute Settlement Body (DSB), which we won, partly down to the efforts of your staff, Commissioner.


– (NL) Monsieur le Président, hier a débuté aux Pays-Bas un sinistre procès politique contre le chef de notre parti, Geert Wilders.

– (NL) Mr President, yesterday, a terrible political trial began in the Netherlands against the leader of our party, Geert Wilders.


Nous coopérerons afin d'améliorer, conformément à la législation nationale, notre capacité à échanger des informations entre services de renseignement et services répressifs pour empêcher et faire cesser les activités terroristes, et afin de mieux utiliser les informations sensibles, comme le permet la législation nationale pour faciliter les poursuites contre les terroristes, tout en assurant la protection de ces informations et en garantissant un procès équitable ...[+++]

We will work together to enhance, in accordance with national legislation, our abilities to share information among intelligence and law enforcement agencies to prevent and disrupt terrorist activities, and to better use sensitive information as allowed by national legislation in aid of prosecutions of terrorists in a manner which protects the information, while ensuring a fair trial.


Le procès de Maurice «Mom» Boucher, au Québec, a mis en lumière non seulement toute l'ampleur de la criminalité organisée au Canada et sa présence partout dans notre société, mais également notre incapacité ou notre refus d'adopter la ligne dure contre les bandes de criminels organisées qui s'en prennent à des innocents, à nos concitoyens et qui coûtent des milliards de dollars à la société.

The trial of Maurice “Mom” Boucher in Quebec brought to light not only the depth to which organized crime exists in Canada, how it has infiltrated all segments of our society, but that we have been woefully unable or unwilling to take a tough and firm line against organized crime gangs that are preying on the innocent, the general population and costing us all billions of dollars.


Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre ...[+++]

I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.




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Date index: 2021-01-18
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