Vertaling van "procès auquel l’intéressé " (Frans → Engels) :

Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne
Decisions rendered following a trial at which the person did not appear in person

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission:
1. The executing judicial authority may also refuse to execute the European arrest warrant issued for the purpose of executing a custodial sentence or a detention order, if the decision was rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, unless the European arrest warrant states that the person, in accordance with the national law of the issuing Member State:

(i) selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l'intéressé, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission:
(i) according to the certificate provided for in Article 4, the decision was rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, unless the certificate states that the person, in accordance the national law of the issuing Member State:

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.