Traduction de «procès antérieur tarek aziz avait » (Français → Anglais) :

B. considérant que, dans le cadre d'un procès antérieur, Tarek Aziz avait été condamné à 22 années de prison à l'isolement et que cette décision équivalait en fait à une peine capitale en raison de la santé fragile de Tarek Aziz, qui a subi plusieurs attaques cérébrales et connu des affections pulmonaires en prison, et a dû être opéré à la suite d'une congestion cérébrale,
B. whereas at an earlier trial Tariq Aziz was sentenced to 22 years in prison in solitary confinement and that sentence was in fact a life sentence because of the fragile health of Tariq Aziz, who has suffered several strokes, as well as lung problems, in prison and underwent surgery following a blood clot in the brain,

b) d’autre part, que, lors du procès antérieur, s’il avait été apporté toutes les modifications pertinentes qui auraient pu alors être faites, l’accusé aurait pu avoir été reconnu coupable de toutes les infractions dont il peut être convaincu sous le chef d’accusation en réponse auquel la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est invoquée,
(b) that on the former trial, if all proper amendments had been made that might then have been made, he might have been convicted of all the offences of which he may be convicted on the count to which the plea of autrefois acquit or autrefois convict is pleaded,

(2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.
(2) Where no other finding of guilty remains after a finding of guilty has been quashed under subsection (1), the whole of the sentence ceases to have force and effect and the person who had been found guilty may be tried as if no previous trial had been held.

– vu ses résolutions antérieures, et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses , celle du 21 janvier 2010 sur les attaques contre les communautés chrétiennes , celle du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria) , celle du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan et celle du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes ,
– having regard to its previous resolutions, and in particular that of 15 November 2007 on serious events which compromise Christian communities' existence and those of other religious communities , that of 21 January 2010 on attacks on Christian communities , that of 6 May 2010 on the mass atrocities in Jos, Nigeria , that of 20 May 2010 on religious freedom in Pakistan and that of 25 November 2010 on Iraq: the death penalty (notably the case of Tariq Aziz) and attacks against Christian communities ,

Chers collègues, je vous rejoins pour dénoncer les condamnations à mort, dont celle de Tarek Aziz, et les exécutions qui sont très nombreuses en Iraq mais qui touchent y compris des femmes et des enfants, et j’aurais aimé que nous dénoncions de la même façon la situation des milliers de personnes détenues sans motif, sans procès et soumises à la torture.
Ladies and gentlemen, I join you in denouncing death sentences, including that of Tariq Aziz, and executions, which are very numerous in Iraq, but which also affect women and children. I would have liked us to denounce in the same way the situation of thousands of people detained without reason, without trial and tortured.

Enfin, la Cour a confirmé le point de vue qu'elle avait adopté dans des affaires antérieures, selon lequel le juge du procès est investi d'un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix de la sentence appropriée et a droit à beaucoup de retenue de la part des cours d'appel.
Finally, the court confirmed the view it's taken in prior cases that sentencing judges have a wide discretion in the choice of appropriate sentence and they are entitled to considerable deference from the appellate courts.

Toutefois, ce qui me préoccupe, c'est que dans un projet de loi antérieur, le député avait proposé d'inclure les documents confidentiels du Cabinet comme les procès-verbaux de réunion, dans la Loi sur l'accès à l'information.
However, I am concerned because in this bill's earlier life the member proposed a provision to include cabinet confidences, for instance, minutes of meetings, under the Access to Information Act.