Vertaling van "procuré à ryanair aucun avantage " (Frans → Engels) :

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.
The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

Elle a constaté que les accords conclus entre So.Ge.A.AL et Ryanair/AMS, Alitalia, Volare, bmibaby, Air Italy et Air Vallée auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré aux transporteurs aucun avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.
The Commission found that agreements concluded between So.Ge.A.AL and Ryanair/AMS, Alitalia, Volare, bmibaby, Air Italy and Air Vallée could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give the carriers any undue economic advantage over their competitors.

Comme l'entreprise n'était pas redevable de la TVA en premier lieu, le remboursement ne lui a procuré aucun avantage.
As the company was not liable to pay the VAT in the first place, the repayment gives no advantage to the company.

La Commission a conclu que les deux aides étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car elles ne compensent que partiellement les coûts nets des importantes missions de service public confiées à La Poste et ne procurent dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise.
The Commission concluded that the two aid measures were compatible with EU state-aid rules because they only partially offset the net costs of the important public service tasks incumbent on La Poste and so did not give it any unfair competitive advantage.

1. Les expositions à des fins médicales présentent un avantage net suffisant, si l'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elles procurent, y compris les avantages directs pour la santé de la personne concernée et les avantages pour la société, par rapport au détriment individuel que l'exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité, des avantages et des risques que présentent d'autres techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants.
1. Medical exposure shall show a sufficient net benefit, weighing the total potential diagnostic or therapeutic benefits it produces, including the direct benefits to health of an individual and the benefits to society, against the individual detriment that the exposure might cause, taking into account the efficacy, benefits and risks of available alternative techniques having the same objective but involving no or less exposure to ionising radiation.

La Commission a conclu que l'aide était compatible avec les règles de l'UE, car elle ne surcompense pas les coûts nets des importantes missions de service public confiées à Post Office Ltd et ne procure dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise.
The Commission concluded that the aid is compatible with EU rules because it does not overcompensate the net costs of the important public service tasks entrusted to Post Office Ltd. and so does not give the Post Office Ltd any unfair competitive advantage.

1. Les expositions médicales doivent, si l’on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu’elles procurent, y compris les avantages directs pour la santé ou le bien-être de la personne concernée et les avantages pour la société, présenter un avantage net suffisant par rapport au détriment individuel que l’exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l’efficacité ainsi que des avantages et des risques d’autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n’impliquant aucune exposition ou une exposition moindre à des rayonnements ionisants.
1. Medical exposure shall show a sufficient net benefit, weighing the total potential diagnostic or therapeutic benefits it produces, including the direct benefits to health or well-being of an individual and the benefits to society, against the individual detriment that the exposure might cause, taking into account the efficacy, benefits and risks of available alternative techniques having the same objective but involving no or less exposure to ionising radiation.

Le très gros problème qui se pose, eu égard à ce que nous avons constaté ces dernières années, c'est que quand les sociétés lancent sur le marché de nouveaux médicaments très coûteux qui ne procurent au fond aucun avantage et qui peuvent en réalité comporter certains dangers que nous ne connaissons pas encore, et qu'en même temps ils retirent des médicaments fiables abordable et peu coûteux que nous connaissons, qu'il s'agisse d'insuline ou de médicaments pour traiter l'asthme, ou autre condition.
The really huge problem, in terms of what we've found in recent years, is when the companies are bringing new high-priced drugs to market that really provide no benefit and may actually have some harm attached to them that we don't know about yet, and at the same time they withdraw the lower-cost, affordable, reliable drug that we know about, whether it's insulin or asthma drugs, or whatever the situation is.