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Traduction de «procureurs soit transparente » (Français → Anglais) :

...ination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre ...[+++]

... insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria; ...


6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le no ...[+++]

6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for ...[+++]


14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune des ...[+++]

14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria i ...[+++]


19. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribu ...[+++]

19. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to ...[+++]


17. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribu ...[+++]

17. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to ...[+++]


Contrairement à bien des accusés, les procureurs de la Couronne ont les moyens financiers d'interjeter appel pour qu'une décision soit révisée, non seulement par la Cour d'appel, mais aussi par la Cour suprême, où les juges, en particulier ceux de la Cour suprême, sont nommés de façon plus transparente.

That is why there is a Crown attorney there — a well-funded Crown attorney who is able, unlike the accused in many cases, to appeal a decision and have that decision reviewed, not just to the Court of Appeal but to the Supreme Court to judges who are appointed, especially at the Supreme Court now, in a more transparent way.




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procureurs soit transparente ->

Date index: 2025-03-21
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