Vertaling van "désigner le procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désigner un procureur
assign counsel

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur | procureure | procureuse
attorney

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;
6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for the full involvement of Parliament in the selection procedure of the European Prosecutor and his/her deputies, with the final decision on appointment to be made by the Council and approved by Parliament;

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

274. Pour l’application de la présente partie, « procureur général » désigne le procureur général d’une province ou son suppléant, ou le ministre qui exerce provisoirement la charge de procureur général d’une province.
274. For the purposes of this Part, “attorney general” means the attorney general of any province, the acting attorney general of a province or any minister of a government of a province who performs for the time being the duties of a provincial attorney general.

Il est rare que je me permette de corriger M. Dickens, mais dans le Code criminel, cette expression désigne le procureur général d'une province, et non pas le procureur général fédéral.
I would rarely want to correct Professor Dickens, but in the Criminal Code this refers to the Attorney General of the province, not the federal Attorney General.

Ces services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics, par exemple pour la désignation de procureurs publics dans certains États membres.
Such legal services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules, such as for instance the designation of State Attorneys in certain Member States.

De tels services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics par exemple pour la désignation de procureurs publics dans certains États membres.
Such legal services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules, such as for instance the designation of State Attorneys in certain Member States.

Ces 89 membres doivent désigner un procureur d'ici la fin du mois d'avril.
These 89 members are expected to select a prosecutor at the end of April of this year.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son éventuelle approbation par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and an eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,