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Procureur adjoint pour le TPIY
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de la Confédération
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur principal adjoint
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureure principale adjointe
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
SPGA
Sous-procureur général adjoint
Sous-procureur général adjoint du Manitoba
Sous-procureure générale adjointe
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "procureur général adjoint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous-procureur général adjoint [ SPGA | sous-procureure générale adjointe ]

Assistant Deputy Attorney General


sous-procureur général adjoint du Manitoba

Assistant Deputy Attorney-General of Manitoba


sous-procureur général adjoint

assistant deputy attorney-general


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general


procureur principal adjoint [ procureure principale adjointe ]

assistant general solicitor


procureur adjoint pour le TPIY | procureur adjoint pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Deputy Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;


A. considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par M Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de M Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

A. whereas the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic has forwarded the request for the waiver of the parliamentary immunity of Ana Gomes, made by a public prosecutor of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings in connection with allegedly defamatory statements made by Ms Gomes during a television debate; whereas the request has been made so that criminal proceedings may be instituted against Ms Gomes and the latter may be questioned in the context of those proceedings;


Avant cette nomination, M. Saunders avait occupé différents postes au ministère de la Justice, notamment ceux de sous-procureur général adjoint, Droit pénal, de sous-procureur général adjoint, Citoyenneté, immigration et sécurité publique, et d'avocat général principal et directeur général, Section du contentieux des affaires civiles à Ottawa.

Before assuming these duties, Mr. Saunders held various positions within the Department of Justice, including Assistant Deputy Attorney General, Criminal Law; Acting Deputy Attorney General, Citizenship, Immigration and Public Safety; and Senior General Counsel and Director General of the Ottawa Civil Litigation Section.


Témoins : Du ministère de la Justice du Manitoba : Bruce A. MacFarlane, sous-ministre de la justice et sous-procureur général; Rob A. Finlayson, sous-procureur général adjoint; Greg Graceffo, sous-ministre adjoint, Corrections.

Witnesses: From the Manitoba Department of Justice: Bruce A. MacFarlane, Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General; Rob A. Finlayson, Assistant Deputy Attorney General; Greg Graceffo, Assistant Deputy Minister, Corrections.


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Sandra Phillips, sous-procureure générale adjointe associée, Bureau du sous-procureur général adjoint.

Sandra Phillips, Associate Assistant Deputy Attorney General, Assistant Deputy Attorney General's Office.


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré l'existence de preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré l'existence de preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré des preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;


Un de ces documents est une note de service datée du 10 mai 1996 et adressée à M. John Sims, sous-procureur général adjoint responsable de la Citoyenneté et de l'Immigration, par M. Chris Amerasinghe, avocat général principal du procureur général du Canada.

One of these documents is a memo to Mr. John Sims, the assistant deputy attorney general responsible for citizenship and immigration dated May 10, 1996, from Mr. Chris Amerasinghe, senior general counsel for the Attorney General of Canada.


Sandra Phillips, sous-procureure générale adjointe associée, Bureau du sous-procureur général adjoint, Justice Canada : C'est une disposition dont la Cour canadienne de l'impôt et le Comité du Barreau ont discuté depuis plusieurs années.

Sandra Phillips, Associate Assistant Deputy Attorney General, Assistant Deputy Attorney General's Office, Justice Canada: This is a provision that has been discussed by the Tax Court Bench and Bar Committee over the last several years.


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