Traduction de «procurer des avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procurer un avantage fiscal illicite
obtain an unlawful tax advantage

Procurer un avantage concurrentiel
Providing the Competitive Edge

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

avantage au premier | avantage au premier entrant | avantage du pionnier
first mover advantage | FMA [Abbr.]

avantages accessoires | avantages du personnel | avantages sociaux
employee benefits

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

avantage illicite | avantage indu
unlawful advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

La simplification résultant du remplacement des 27 réglementations nationales différentes par un ensemble unique de règles de l’UE sur le marché intérieur procure des avantages particuliers aux PME.
The simplification implied by a replacement of 27 sets of different national rules by one set of EU Internal Market rules is of particular benefit to SMEs.

La directive sur la facturation électronique, adoptée par le Conseil en 2010, procure certains avantages, notamment en plaçant les factures électroniques et les factures papier sur un pied d’égalité.
The Directive on e-invoicing adopted by the Council in 2010 brings benefits, in particular by allowing the sending of e-invoices on equal terms to that of paper invoices.

De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; b) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; c) cet avantage doit être sélectif; et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
A measure constitutes State aid within the meaning of that provision if all of the following conditions are met: (a) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (b) it must confer an advantage on its recipient; (c) that advantage must be selective; and (d) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

La communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» souligne que l’accès aux contenus juridiques en ligne favorise le développement d’un marché intérieur numérique, ce qui procure des avantages économiques et sociaux.
The Commission Communication entitled ‘A Digital Agenda for Europe’ highlights that access to online legal content favours the development of a digital internal market, which leads to economic and social benefits.

Ensuite, l’Autorité doit examiner s’il peut être conclu que le régime ne procure aucun avantage aux coopératives couvertes au motif que l’aide est accordée afin de compenser les désavantages structurels subis par les coopératives.
Second, the Authority will examine whether it can be concluded that the scheme does not involve an advantage for the cooperatives covered by it on the basis that the aid is granted in order to compensate the cooperatives for structural disadvantages.

le coût élevé des énergies renouvelables en termes d'investissements et du fait de l'absence de prise en compte des externalités (coûts «externes» des différentes sources d'énergie, notamment du point de vue de leur impact à long terme sur la santé ou l'environnement) qui procure un avantage artificiel aux combustibles fossiles.
the high cost of renewable energy owing to the investment required and the fact that externalities (the "external" cost of the different energy sources, particularly their long-term impact on health or the environment) have not been taken into account, which gives fossil fuels an artificial advantage.

En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.
In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.

D'après ce que l'on sait actuellement, il est probable que l'apport de fonds publics a procuré et procure un avantage à LBB par rapport à ses concurrents actuels et potentiels dans d'autres États membres également.
According to the information currently available, it is likely that, as a result of the injection of public funds, an advantage has been and is being conferred on LBB in relation to its existing and potential competitors, including from other Member States.