Traduction de «prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir » (Français → Anglais) :

Ce débat s'inscrit naturellement dans les discussions sur l'avenir de l'Europe devant mener à la prochaine Conférence intergouvernementale.
This debate is naturally incorporated in the discussions on the future of Europe at the next Intergovernmental Conference.

2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l'article 87, paragraphe 3, point e, autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déterminer d'autres catégories d'aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil à associer plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, et propose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision ces articles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée;
2. Underlines, however, the fact that Articles 87(2) and (3) of the EC Treaty deem State aid to be compatible with the internal market under certain conditions; Article 87(3)(e) also provides that the Council may specify by decision, on a proposal from the Commission, other categories of aid which can be compatible with the internal market; urges the Council to involve Parliament more closely in all decisions in the legislative procedure and proposes the next Intergovernmental Conference apply the codecision procedure to this Article, under which decisions in the Council are taken by qualified majority;

Il nous reste à réussir la prochaine conférence intergouvernementale et la prochaine modification du Traité.
Now we also have to achieve a successful conclusion to the next Intergovernmental Conference and the next amendment of the Treaties.

Cette désillusion et, avec elle, les questions fondamentales relatives à l'avenir de l'Europe feront l'objet d'un intense débat d'ici à la prochaine conférence intergouvernementale.
This disenchantment and with it the fundamental questions concerning the future of Europe will be the subject of intense debate in the run up to the Inter-Governmental Conference.

* présentera à la prochaine conférence intergouvernementale des propositions visant à recentrer sa propre responsabilité exécutive.
* Bring forward to the next Inter-Governmental Conference proposals to refocus the Commission's executive responsibility.

L'évolution politique depuis lors a mis en évidence le double défi auquel l'Union est confrontée: il faut, d'une part, adapter sans délai la gouvernance dans le cadre des traités en vigueur et, d'autre part, lancer un débat plus large sur l'avenir de l'Europe en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.
Political developments since then have highlighted that the Union faces a double challenge: there is not only a need for urgent action to adapt governance under the existing treaties, but also for a broader debate on the future of Europe in view of the next Inter-Governmental Conference.

Entre-temps, le débat sur l'avenir de l'Europe, qui doit conduire à des changements institutionnels lors de la prochaine conférence intergouvernementale, va s'intensifier.
In the meantime, the debate on the future of Europe leading to institutional changes in the next Inter-Governmental Conference will intensify.

– vu ses résolutions des 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et de la prochaine Conférence intergouvernementale, le 3 février 2000 sur la réunion de la Conférence intergouvernementale et du 13 avril 2000, assortie de propositions pour la Conférence intergouvernementale,
- having regard to its resolutions of 18 November 1999 on the preparation of the reform of the Treaties and the next Intergovernmental Conference, of 3 February 2000 on the convening of the Intergovernmental Conference and of 13 April 2000 setting out its proposals for the Intergovernmental Conference,

- vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale et du 3 février 2000 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale en particulier son paragraphe 5,
- having regard to its resolutions of 18 November 1999 on the preparation of the reform of the treaties and the next Intergovernmental Conference and 3 February 2000 on the convening of the Intergovernmental Conference , and in particular paragraph 5 thereof,

- vu ses résolutions du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam , du 6 mai 1999 sur la méthode et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle et du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale ,
- having regard to its resolutions of 19 November 1997 on the Treaty of Amsterdam , of 6 May 1999 on the method and timetable of the forthcoming institutional reform and of 18 November 1999 on the preparation of the reform of the treaties and the next Intergovernmental Conference ,