Vertaling van "prochain parlement aurait " (Frans → Engels) :

Par conséquent, ce que nous essayons d'éviter, c'est de nous retrouver dans la situation où le Parlement aurait peut-être adopté cette modification, après que Terre-Neuve l'aurait adoptée, que le gouverneur général en proclame l'entrée en vigueur, et qu'en octobre prochain les tribunaux disent que tout cela est bien beau, mais que c'est non valide.
So what we're trying to avoid here is the prospect of this Parliament passing this amendment perhaps, Newfoundland having passed it, the Governor General proclaiming it, and next October the court may say that's all very well, but it's no good.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Le prochain Parlement aurait tout intérêt à investir davantage de ressources dans les communications et dans le récit de notre histoire - une histoire dont nous pouvons être fiers.
The next Parliament would do well to invest yet more resources into communications, into selling our story – a story of which we can be proud.

83. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suite faute d'un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que ...
83. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;

53. reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; réaffirme que la communication est, depuis longtemps, une priorité essentielle du Parlement; estime que le rôle-clé du Parlement en la matière est primordial et qu'il garantit tant la continuité que l'efficacité de la politique, notamment dans l'optique des prochaines élections européennes; souligne, dans ce contexte, qu'il y aurait lieu d'améliorer les informations fournies aux citoyens sur les droits dont ils peuvent se prévaloir et qui découlent de la mise en œuvre de la législation de l'Union;
53. Recognises the need for coordination of the different communication policies implemented by the institutions within the Interinstitutional Group on Information and Communication; recalls that communication has long been an important priority for Parliament; considers that Parliament's key role in this process is vital and guarantees the continuity and efficiency of the policy, in particular in view of the coming European elections; points out in this context that information provided to citizens concerning their rights stemming from the application of EU law should be enhanced;

Je pense cependant qu'une action subite de la part de ce Parlement aurait des conséquences, ne serait-ce que dans les boîtes de scrutin aux prochaines élections (1715) L'hon. Don Boudria: Je ne pense pas qu'on puisse défendre les droits des minorités en se basant sur un sondage, si telle est votre position.
I do however believe that any sudden move on the part of this Parliament would have consequences, if only in the ballot box at the next election (1715) Hon. Don Boudria: I do not believe we can defend the rights of minorities based upon polls, if that is your position.

Alors, on aurait très bien pu attendre et adopter, comme seul principe, que la prochaine campagne électorale se ferait en vertu de la loi actuelle, mais que le recensement tenu pour la prochaine élection serait le dernier recensement porte à porte, que les données recueillies pour l'élection du prochain Parlement serviraient de base pour la liste électorale permanente qui, elle, servirait ensuite, dans 6 ou 7 ans, pour l'élection de la 37e Législature.
They could very well have waited and gone with the principle that the next election campaign would operate under the existing legislation, but that the enumeration for the next election would be the last door-to-door enumeration, that the data gathered for the election of the next Parliament would form the basis of a permanent list of voters, that would then be used in 6 or 7 years' time to elect the 37th Parliament.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

Quant à la couverture budgétaire de l'aide alimentaire 1989, un trilogue interinstitutionnel (Parlement-Conseil-Commission) doit intervenir prochainement pour la déterminer, étant donné l'effet de l'évolution des prix du marché mondial sur les deux chapitres budgétaires sur lesquels se répartit l'aide communautaire et qui aurait par conséquence un fort désajustement entre les sommes disponibles dans chacun des deux chapitres et les engagements de la Communauté.
An inter-institutional "trialogue" (Parliament - Council - Commission) is to be held shortly on the question of budgetary resources for food aid in 1989. Price developments on the world market have affected the two chapters in the budget which cover Community food aid with the risk of wide discrepancies between the amounts available in each of the two chapters and the Community's commitments.