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Traduction de «processus législatif devait toutefois aussi » (Français → Anglais) :

Le processus législatif devait toutefois aussi être accompagné de la mise en place des moyens nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de l’acquis.

However, legislative preparation also needed to be accompanied by the means to implement and enforce the acquis.


En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.

In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.


Toutefois, dans le cas spécifique des accords autonomes passés conformément à l'article 139, paragraphe 2, la Commission a un rôle particulier à jouer si ces accords résultent d'une consultation au titre de l'article 138, ceci notamment parce que la décision des partenaires sociaux de négocier un accord suspend temporairement le processus législatif à l'échelle communautaire engagé par la Commission dans ce domaine.

However in the specific case of autonomous agreements implemented in accordance with Article 139(2), the Commission has a particular role to play if the agreement was the result of an Article 138 consultation, inter alia because the social partners' decision to negotiate an agreement temporarily suspends the legislative process at Community level initiated by the Commission in this domain.


Dès le début de l'exercice, la Commission a insisté sur le fait que le processus d'établissement de la liste de l'UE devait être aussi équitable, transparent et ouvert que possible.

Since the very beginning of the exercise, the Commission stressed that the EU listing process must be as fair, transparent and open as possible.


En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.

In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.


Toutefois, la société civile continue d'être faible et n'est pas systématiquement consultée par les municipalités et les pouvoirs publics au cours du processus législatif.

However, civil society is still weak and not systematically consulted by the municipalities and the government within the legislative process.


Toutefois, dans le cas spécifique des accords autonomes passés conformément à l'article 139, paragraphe 2, la Commission a un rôle particulier à jouer si ces accords résultent d'une consultation au titre de l'article 138, ceci notamment parce que la décision des partenaires sociaux de négocier un accord suspend temporairement le processus législatif à l'échelle communautaire engagé par la Commission dans ce domaine.

However in the specific case of autonomous agreements implemented in accordance with Article 139(2), the Commission has a particular role to play if the agreement was the result of an Article 138 consultation, inter alia because the social partners' decision to negotiate an agreement temporarily suspends the legislative process at Community level initiated by the Commission in this domain.


Toutefois, ces deux institutions doivent également veiller à ce que l'évaluation de l'impact se poursuive au fur et à mesure que les propositions avancent dans les étapes du processus législatif.

However, the latter institutions should also ensure that the impact assessment process continues as proposals advance through the different stages of the legislative process.


Toutefois, ces deux institutions doivent également veiller à ce que l'évaluation de l'impact se poursuive au fur et à mesure que les propositions avancent dans les étapes du processus législatif.

However, the latter institutions should also ensure that the impact assessment process continues as proposals advance through the different stages of the legislative process.


Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.

The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.




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processus législatif devait toutefois aussi ->

Date index: 2024-05-31
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