Traduction de «processus législatif amélioré sera » (Français → Anglais) :

Ce processus législatif amélioré sera poursuivi dans l'avenir et permettra à la Commission de mieux évaluer la cohérence, la clarté et l'efficacité de la législation communautaire en matière d'environnement.
[56] This better regulation process will be continued in the future and will allow the Commission to better assess the consistency, clarity and effectiveness of EC environmental legislation.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Améliorer la réglementation: la Commission offre aux parties intéressées de nouvelles possibilités de participer au processus législatif // Bruxelles, le 1er juillet 2016
Better regulation: Commission offers new opportunities for stakeholders to participate in the law-making process // Brussels, 1 July 2016

Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.
When we return in the fall, that good work will be done by members of the justice committee, members of the House from all sides, to provide rigorous examination of the legislation, to provide feedback, to improve upon the bill, to bring it back to Parliament for debate in the fall, and to see that it then finishes the regular process of proceeding through this chamber and through the Senate and passes into law well in advance of that December deadline set by the Supreme Court of Canada.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

1.3. Ces dernières années, la sûreté des transports en Europe a connu des améliorations considérables : il existe dorénavant un cadre européen en matière de sûreté aérienne et aéroportuaire [1], la sûreté des navires et des installations portuaires a été renforcée [2], et la sûreté de l'ensemble des zones portuaires devrait s'améliorer considérablement puisque le processus législatif sur les mesures de sûreté dans les ports maritimes vient de s'achever [3].
1.3. Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[1], maritime and port terminal security have been strengthened[2], and security within the entire port areas can be expected to improve considerably following the recent completion of the legislative process on security measures for seaports[3].

€? amélioration de la participation et de la consultation des petites entreprises dans le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif;
better involvement and consultation of small businesses in policy and law making;

Afin d'améliorer l'accès général des citoyens aux informations concernant les différentes étapes du processus législatif, la Commission, en coopération avec les autres institutions, apportera des améliorations au service Internet EUR-Lex (disponible sur le site: [http ...]
In order to improve general access by citizens to information on the various stages of the legislative process, the Commission will, together with the other institutions, improve the Internet service 'Eur Lex' (available on following web site: [http ...]

Pour s'en convaincre, il suffit de feuilleter les quelque 14 420 pages de la Codification des règlements du Canada de 1978 et les 4 277 pages de la Gazette du Canada, Partie II, pour la seule année 1994 (1750) Le processus réglementaire qui vise entre autres à alléger le processus législatif dont il fait partie a, avec les années, eu pour effet d'accroître au contraire en quantité le nombre de normes sans nécessairement en améliorer la qualité.
It is enough just to flip through the 14,420 pages of the Consolidated Regulations of Canada of 1978 and the 4,277 pages of the Canada Gazette, part II, for 1994 alone (1750) The regulatory process, which is intended among other things to lighten the legislative process of which it is a part, has had the opposite effect over the years, adding to the number of standards without necessarily improving quality.

Le Groupe de travail sur les pratiques exemplaires administratives relatives au processus législatif a formulé un certain nombre de recommandations pour améliorer la coordination des services législatifs offerts aux députés.
The Working Group on Administrative Best Practices Related to Legislation has made a number of recommendations for improving the coordination of legislative services offered to Members of Parliament.