Vertaling van "processus inutilement bureaucratique " (Frans → Engels) :

Imposer par le droit pénal l'exigence de se soumettre à un processus inutilement bureaucratique, voilà qui manifeste une méconnaissance de cette réalité quotidienne.
Establishing by force of criminal law a requirement to submit to a needlessly bureaucratic process simply does not recognize this day-to-day reality.

Le processus est inutilement bureaucratique et lourd.
It is unnecessarily bureaucratic and cumbersome.

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

En limitant le processus à un examen sur papier, il réduit le rôle de la collectivité et ajoute des formalités bureaucratiques inutiles.
By use of a paper review, it reduces the role of the community and adds a layer of unnecessary bureaucracy.

Nous prenons simplement des mesures pour éliminer un processus bureaucratique inutile qui n'a pas contribué à assurer la sécurité du public.
What we are doing is simply taking steps to eliminate a needlessly bureaucratic process that has done nothing to protect public safety.

· L'évaluation mutuelle ne devrait couvrir que les dispositions-clés; on éviterait ainsi qu'un grand nombre de dispositions ne fassent l'objet du processus et créent un fardeau bureaucratique inutile pour les administrations des États membres.
· the mutual evaluation should only cover key provisions, avoiding the situation when numerous provisions are subject to the procedure and cause unnecessary bureaucratic burdens to the Member States' administrations.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

La raison en est que la force de l'Union ressemble de plus en plus à la force d'un pouvoir bureaucratique, d'une bureaucratie envahissante qui veut s'occuper de tout, nourrissant l'illusion idéologique que le droit et le processus parlementaire constituent des obstacles qui ralentissent inutilement les réformes.
This is because the European Union’s strength is increasingly bureaucratic power, a pervasive bureaucracy that desires to take control of everything, under the ideological illusion that the law and the parliamentary process are obstacles that needlessly slow down reform.

Ces restrictions reviennent à imposer une étape bureaucratique complètement inutile parce qu'elles n'améliorent aucunement le processus par rapport à ce qui existe déjà.
It becomes a bureaucratic step that is unnecessary because the limitations are not providing any advantage to the process over what exists.