Traduction de «processus d’autorisation afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

processus d'autorisation des prêts
loan authorization process

processus d'autorisation en vue de la délivrance d'une licence radio
authorization process for radio licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.
Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.

Action 3 - Rationaliser les procédures d’autorisation et les règles du marché pour le développement des infrastructures La Commission proposera d’instaurer un régime d’autorisation pour les projets «d’intérêt européen» afin d’améliorer le processus d’autorisation actuel par la désignation, par exemple, d’une autorité unique à l’échelon national, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté et en veillant à la stricte application de la législation de l’UE en matière d’environnement.
Action 3: Streamlining permit procedures and market rules for infrastructure developments The Commission will propose to introduce a permitting scheme applying to projects of "European interest" to improve the current process through, for example, the nomination of a single authority at national level, while respecting safety and security standards and ensuring full compliance with the EU environmental legislation.

4. Au plus tard le 1er janvier 2013, les États membres mettent en œuvre le processus d’autorisation afin de permettre l’utilisation de la bande 800 MHz pour les services de communications électroniques.
4. By 1 January 2013, Member States shall carry out the authorisation process in order to allow the use of the 800 MHz band for electronic communications services.

En fonction de la demande du marché, le processus d’autorisation pour les communications de Terre devrait être mis en œuvre, conformément à la directive 2002/20/CE, au plus tard le 31 décembre 2012, afin de garantir un accès facile à la large bande sans fil pour tous, notamment dans les bandes de fréquences désignées par les décisions de la Commission 2008/411/CE (10), 2008/477/CE (11) et 2009/766/CE (12).
Subject to market demand, the authorisation process should be carried out in accordance with Directive 2002/20/EC by 31 December 2012 for terrestrial communications, to ensure easy access to wireless broadband for all, in particular within frequency bands designated by Commission Decisions 2008/411/EC (10), 2008/477/EC (11), and 2009/766/EC (12).

Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local.
In order to coordinate the permit process required under the Directive and the greenhouse gas emission trading scheme, a permit issued in compliance with the Directive is not obliged to contain the emission limit values for greenhouse gases if these gases are subject to an emission trading scheme, provided there is no local pollution problem.