Vertaling van "processus d’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

processus d'autorisation des prêts
loan authorization process

processus d'autorisation en vue de la délivrance d'une licence radio
authorization process for radio licences

gestion de processus d'affaires | gestion de processus d'entreprise | gestion de processus métier | gestion automatisée des processus métier | gestion de procédures d'entreprise | management des processus d'entreprise | management des processus d'affaires | management des processus métier
business process management | BPM | enterprise process management | EPM

processus d'affaires | processus d'entreprise | processus métier | processus opérationnel
business process | enterprise process

externalisation de processus d'affaires | EPA | externalisation de processus métier | EPM | externalisation de processus d'entreprise | business process outsourcing | BPO
business process outsourcing | BPO

gestion des processus d'affaires | gestion des processus d'entreprise | gestion des processus métiers
business process management

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

processus d'affaires | processus d'entreprise
business process

antioxydant (a et sm) | qui ralentit / empêche un processus d'oxydation
antioxidant | substance to stop decay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, une proposition est présentée au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier le règlement (CE) n° 1829/2003. Le processus d’autorisation sera conservé, mais les États membres disposeront d'un pouvoir de décision en ce qui concerne l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
To this end, a proposal is made to the European Parliament and to the Council to amend Regulation (EC) No 1829/2003: while the authorisation process will not be amended, Member States will be given decisional power regarding the use of genetically modified food or feed on their territory.

Pour assurer l’uniformité entre le processus d’évaluation et le processus d’autorisation, nous recommandons que les décisions prises en vertu de la loi soient exécutoires pour toutes les instances chargées d’administrer les lois invoquées et les autres processus d’autorisation.
To ensure consistency between the assessment and authorization process, we recommend that decisions made under the act be binding on responsible authorities that administer the triggering acts and other authorization processes.

Laissez le processus d'autorisation.Supprimez-le du système, ne prévoyez pas de processus d'autorisation.
Allow the leave process to be.take it out of the system, don't introduce a leave process.

Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local.
In order to coordinate the permit process required under the Directive and the greenhouse gas emission trading scheme, a permit issued in compliance with the Directive is not obliged to contain the emission limit values for greenhouse gases if these gases are subject to an emission trading scheme, provided there is no local pollution problem.

Action 3 - Rationaliser les procédures d’autorisation et les règles du marché pour le développement des infrastructures La Commission proposera d’instaurer un régime d’autorisation pour les projets «d’intérêt européen» afin d’améliorer le processus d’autorisation actuel par la désignation, par exemple, d’une autorité unique à l’échelon national, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté et en veillant à la stricte application de la législation de l’UE en matière d’environnement.
Action 3: Streamlining permit procedures and market rules for infrastructure developments The Commission will propose to introduce a permitting scheme applying to projects of "European interest" to improve the current process through, for example, the nomination of a single authority at national level, while respecting safety and security standards and ensuring full compliance with the EU environmental legislation.

Le processus de réglementation pour autoriser ces petits réacteurs sera difficile et il y a des incertitudes considérables dans le processus d'autorisation.
The regulatory process for permitting such small reactors will be difficult and there are substantial uncertainties in the permitting process.

Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation pour contrôler les émissions des substances visées à l’annexe IV?
What provisions are made within the permitting process to control emissions of those substances listed in Annex IV?

Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation en ce qui concerne:
What provisions are made within the permitting process for:

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

- améliore la transparence du processus décisionnel par la consultation et l'établissement de rapports sur des questions éthiques, et par la participation du public au processus d'autorisation
improves transparency of the decision-making through consultation and reporting on ethical issues and the involvement of the public in the authorisation process