F. considérant que le processus d'amélioration de la gouvernance est une réforme qui s'inscrit dans les limites des traités européens, et que ce processus doit donc être distingué du processus plus large de développement constitutionnel européen, à propos duquel la Convention européenne a présenté d'importantes propositions de modification des traités et de réforme institutionnelle,
F. whereas the process of improving governance is a reform within the limits of the European treaties and must therefore be distinguished from the wider process of drafting a European constitution, for which the European Convention has made important proposals on amendment of the treaties and institutional reform,