Traduction de «processus de ratification dans les derniers états membres aurait ceci » (Français → Anglais) :

- (EN) Monsieur le Président, la poursuite du processus de ratification dans les derniers États membres aurait ceci d’attrayant qu’elle démontrerait le véritable soutien de la majorité des États membres et des citoyens de l’Union européenne en faveur de la Constitution.
– Mr President, continuing with the ratification procedure in the remaining Member States would have the attraction of showing that this Constitution does have the support of the majority of Member States and of the peoples of the European Union.

Même si le nombre de ratifications a sensiblement augmenté ces deux dernières années, le stade auquel se trouve le processus de ratification dans les autres États membres fait craindre que les instruments PIF n'entrent pas en vigueur avant 2002, voire encore plus tard.
Although there has been a considerable increase in the number of ratifications over the last two years, the stage reached in the ratification process in the remaining Member States gives grounds for concern that the PFI instruments will not enter into force before 2002, if not even later.

26. En ce qui concerne l’évolution du processus de ratification de la convention relative à l’adhésion à la convention d’arbitrage, douze États membres avaient ratifié la convention à la fin de septembre 2006[7] et les autres avaient indiqué que la ratification aurait lieu dans les mois suivants.
25. With regard to the state of play of the ratification process of the Accession Convention to the Arbitration Convention[7], at the end of September 2006, twelve Member States had ratified it and the other Member States had indicated that the Convention should be ratified in the coming months.

3. déplore l'incapacité du Conseil européen à trouver une issue à la crise profonde qui a suivi les résultats des derniers référendums; prend acte de la proposition du Conseil d'une période prolongée de réflexion, d'explication et de débat, qu'il souhaite également plus intense, tant dans les pays qui ont procédé à la ratification du traité que dans ceux qui ne l'ont pas encore fait; note que les États membres qui souhaitent poursuivre le processus de ratification peuvent le faire;
3. Deplores the incapacity of the European Council to address the deep crisis following the latest referenda results; takes note of the Council’s proposal for a longer period for reflection, clarification and discussion, which it proposes should also be more intense, both in the countries which have ratified the Treaty and in those which have still to do so; notes that those Member States that wish to continue the ratification process can do so;

Les accords présentent un caractère mixte, car ils portent à la fois sur les compétences de la Communauté européenne et sur celles des États membres, et plus précisément, dans ce dernier cas, sur les deuxième et troisième piliers de l’Union européenne. C’est pourquoi ils sont l’objet, une fois signés, d’un très long processus de ratification par les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne.
As the Agreements are of a "mixed" type (drawing on both European Community and Member States' competences - the latter concerning the second and third EU pillar), after signature they have to undergo a lengthy ratification process by the national parliaments of the EU Member States.

Dans sa réponse donnée le 24 octobre dernier à la question orale H-0763/00 concernant le processus de ratification du statut de la Cour pénale internationale, la Présidence du Conseil affirmait notamment ". il a également été possible d'envisager des progrès notables dans un proche avenir, puisque huit autres États membres se sont montrés relativement confiants concernant une ratification avant la fin de l'année".
In its answer dated 24 October 2000 to Oral Question H-0763/00 concerning the process for the ratification of the Statute of the International Criminal Court, the Council Presidency stated that it was also possible to envisage substantial progress being made in the near future, since eight more Member States were quietly confident that ratification would take place before the end of the year.

Dans sa réponse donnée le 24 octobre dernier à la question orale H-0763/00 concernant le processus de ratification du statut de la Cour pénale internationale, la Présidence du Conseil affirmait notamment ". il a également été possible d'envisager des progrès notables dans un proche avenir, puisque huit autres Etats membres se sont montrés relativement confiants concernant une ratification avant la fin de l'année".
In its answer dated 24 October 2000 to Oral Question H-0763/00 concerning the process for the ratification of the Statute of the International Criminal Court, the Council Presidency stated that it was also possible to envisage substantial progress being made in the near future, since eight more Member States were quietly confident that ratification would take place before the end of the year.