Traduction de «ratification aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet «Énergie» de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU's Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

26. En ce qui concerne l’évolution du processus de ratification de la convention relative à l’adhésion à la convention d’arbitrage, douze États membres avaient ratifié la convention à la fin de septembre 2006[7] et les autres avaient indiqué que la ratification aurait lieu dans les mois suivants.
25. With regard to the state of play of the ratification process of the Accession Convention to the Arbitration Convention[7], at the end of September 2006, twelve Member States had ratified it and the other Member States had indicated that the Convention should be ratified in the coming months.

L'enthousiasme des Canadiens au sujet de l'accord a chuté parce que le gouvernement n'a pas expliqué franchement les effets que sa ratification aurait sur eux ni les modalités de sa mise en oeuvre.
The opinions of Canadian on the accord have plummetted because the government has not come clean with the effects of the ratification on them and how it will be implemented.

Je suis ravi que le sommet n’ait pas opté pour un plan B, qui aurait impliqué l’interruption du processus de ratification et la renégociation du texte, mais bien pour un plan D, qui signifie la poursuite de la ratification de même que la continuation du débat - le grand débat sur l’Europe.
I am very pleased that the summit decided, not on a Plan B, which would involve halting the ratification process and re-negotiating the text, but on a Plan D, which involves proceeding with ratification while continuing with a debate – the great debate about Europe.

3. estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;
3. Suggests that the period from 5 to 8 May 2005 might be chosen as a suitable period for holding the planned referenda on the Constitution or the parliamentary ratification in the Member States, as this period would be of symbolic value, both for peace on our continent and for European integration;

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.

- (FI) Madame la Présidente, le Parlement européen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procédure de codécision, mais cet instrument juridique n’aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l’approbation du Parlement.
– (FI) Madam President, the European Parliament could have insisted that the ratification of the Kyoto Protocol complied with what is called the assent procedure, whereby this legal instrument could not have been brought into force in the Community without the approval of the European Parliament.

Donc, la cour donne la voie de sortie de l'échec des négociations, et on peut penser que c'est la voie de sortie de l'échec de la ratification de négociations qui auraient été conclues, d'autant plus que les négociations auraient eu lieu de bonne foi, qu'il y aurait eu une entente et que le processus de ratification aurait échoué.
Therefore, the court gives the failure of negotiations as an option, and this could also apply to the failure to ratify successful negotiations, especially since there would have been negotiations in good faith, there would have been an agreement but the ratification process would have failed.

Une éventuelle ratification aurait des répercussions pratiques, politiques et juridiques.
There are practical, political and legal implications if we were to ratify.