Traduction de «processus de cette nature puisse avoir » (Français → Anglais) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
3. In the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.

4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. In the areas of development cooperation and humanitarian aid, the Union shall have competence to carry out activities and conduct a common policy; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.

Pour demander une modification au code, quelqu'un doit fournir des preuves et des faits à l'appui pour que ce processus de vaste consensus puisse avoir lieu.
To request a change to the code, one provides evidence and supporting information to allow this broad consensus process to take place.

L'UE souligne que, pour qu'un processus de cette nature puisse avoir lieu, les autorités syriennes doivent mettre fin aux violences, mettre un terme immédiat aux arrestations arbitraires et aux intimidations, relâcher toutes les personnes arrêtées dans le cadre des manifestations, ainsi que d'autres prisonniers politiques qui sont toujours en détention malgré l'amnistie récemment annoncée par le président Al-Assad.
The EU emphasizes that for such a process to take place, the Syrian authorities must stop the violence, put an immediate end to arbitrary arrests and intimidations, release all those arrested in connection with protests, as well as other political prisoners who remain in detention despite the recent amnesty announced by President Al-Assad.

Le Comité spécial de la procédure (1968) estimait fort important qu’un débat puisse avoir lieu à cette étape du processus législatif (Journaux, 6 décembre 1968, p. 433).
The Special Committee on Procedure (1968) believed it to be very important that there be an opportunity for debate at this stage of the legislative process (Journals, December 6, 1968, p. 433).

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, du TFUE, «dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur».
According to Article 4(3) TFEU, "in the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs”.

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest in obtaining that concession.

Le fait qu'une mesure prise dans le cadre d'une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs, en fonction de la nature particulière de leur production, n'est donc pas constitutif d'une discrimination, dès lors que cette mesure est fondée sur des critères objectifs, adaptés au fonctionnement global de l'organisation commune de marché.
The fact that a measure adopted within the framework of a common organisation of the market may affect producers in different ways depending on the particular nature of their production thus does not constitute discrimination if that measure is based on objective rules which are formulated to meet the needs of the general common organisation of the market.

Il est donc essentiel de faire adopter des méthodes de travail par les procédures décisionnelles existantes, afin qu'une avancée concrète et décisive puisse avoir lieu d'ici la fin du processus de ratification.
It is therefore essential that within the existing decision-making procedures, working methods are agreed to enable concrete and substantial progress between now and the end of the ratification process.