Vertaling van "processus criminel était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

Criminel et la société canadienne: une vue d'ensemble du processus correctionnel
Criminal in Canadian Society: a perspective on corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres groupes ont estimé que le processus criminel était trop sévère pour la plupart des affaires de publicité trompeuse, qu'ils préféreraient un processus purement civil.
Other groups felt that the criminal process is too heavy-handed for most misleading advertising, that they would prefer a purely civil process.

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

J'aimerais également leur demander ce qu'ils pensent de la possibilité d'inclure dans une future loi une désignation particulière, qui pourrait se faire selon un processus semblable à celui qui s'applique aux criminels dangereux, pour les dirigeants d'organisations criminelles. Autrement dit, les infractions de ce genre feraient l'objet d'un traitement particulier dans le Code criminel et pourraient entraîner une incarcération prolongée s'il était possible d'en faire la preuve.
I'd also like to ask them about the possible inclusion in future legislation of a designation akin to the dangerous offender application process for heads of organized crime units—that is, a special recognition in the criminal code of that type of offence that could lead to potentially extended periods of incarceration if the case can be made.

Le processus était au point mort, en partie en raison de l'échec de la Serbie de livrer des criminels de guerre présumés qui étaient en fuite au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
This process had stalled in part because of Serbia's failure to deliver fugitive suspected war criminals to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).

Si le gouvernement était prêt à dire quelque chose du genre «Nous respectons tout à fait le processus juridique en cours et nous sommes d'avis qu'il devrait se dérouler de cette façon, mais nous voulons qu'il soit bien clair que si le processus juridique ne mène pas à un règlement qui permette d'assurer la protection des enfants et de rétablir l'article du Code criminel renversé par le juge Shaw, le Parlement, sous la direction du gouvernement, prendra les mesures qui s'imposeront».
If the government were willing to say “We have this respect for the legal process and we feel that it should unfold in the following way, but we want to make clear that should the legal process not produce an outcome which protects children and which upholds that section of the Criminal Code which has been struck down by Judge Shaw that parliament will act and it will act under the leadership of the government”.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools, calling the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.