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CIG
CPG
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Compte d'attente bloqué
Compte d'évidence
Compte de garantie bloqué
Compte de placement garanti
Compte garanti
Compte spécial
Compte à intérêt garanti
Compte-séquestre
Contrat de placement garanti
Engagement par cautionnement
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Placement garanti
Processus compte-garantie
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote

Vertaling van "processus compte-garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

escrow account


engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

escrow account


tenir compte du fluage transitoire dans le processus de déformation

consideration of the transient part of creep in the deformation process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé ou substantiel et tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité.

Where electronic identification means are issued on the basis of a valid notified electronic identification means having the assurance level substantial or high, and taking into account the risks of a change in the person identification data, it is not required to repeat the identity proofing and verification processes.


lorsque des moyens d'identification électronique sont délivrés sur la base d'un moyen d'identification électronique notifié valide ayant le niveau de garantie élevé, et en tenant compte des risques d'une modification des données d'identification personnelle, il n'est pas nécessaire de répéter les processus de preuve et de vérification d'identité.

Where electronic identification means are issued on the basis of a valid notified electronic identification means having the assurance level high, and taking into account the risks of a change in the person identification data, it is not required to repeat the identity proofing and verification processes.


Le niveau de garantie dépend du niveau de fiabilité que le moyen d’identification électronique accorde à l’identité revendiquée ou prétendue d’une personne en tenant compte des processus (par exemple, preuve et vérification d’identité, et authentification), des activités de gestion (par exemple, l’entité délivrant les moyens d’identification et la procédure de délivrance de ces moyens) et contrôles techniques mis en œuvres.

The assurance level depends on the degree of confidence that electronic identification means provides in claimed or asserted identity of a person taking into account processes (for example, identity proofing and verification, and authentication), management activities (for example, the entity issuing electronic identification means and the procedure to issue such means) and technical controls implemented.


(8) En particulier, les contrôleurs légaux des comptes, les cabinets d'audit et leurs employés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés. Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit ne devraient pas être associés au processus décisionnel interne de l'entité contrôlée.

(8) Statutory auditors, audit firms and their employees should in particular refrain from carrying out the statutory audit of an entity if they have a business interest or financial interest in it, and from trading in financial instruments issued, guaranteed or otherwise supported by an audited entity, other than holdings in diversified collective investment schemes. The statutory auditor or the audit firm should abstain from participating in the internal decision-making processes of the audited entity.


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27. souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;

27. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’;


demande des garanties efficaces pour couvrir les portefeuilles de PME, compte tenu du relèvement des exigences de fonds propres pour les banques, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exercice de surveillance Bâle III et du processus de désendettement opéré actuellement par plusieurs banques, tout en tenant compte de l'effet cumulatif de la législation relative aux services financiers;

Calls for efficient safeguards for SME portfolios, in view of the increased capital requirements for banks, as part of the implementation of the Basel III monitoring exercise and the deleveraging process currently carried out by a number of banks, while considering the cumulative effect of financial services legislation;


Le Conseil pourrait-il dire ce qu’il compte entreprendre, notamment dans le cadre du processus de stabilisation et d’association du Sud-Est avec l’Union européenne, pour que soit garanti le respect du processus démocratique au cours des nouvelles élections qui auront lieu dans la municipalité de Himarë le 16 novembre 2003?

What steps does the Council intend to take, particularly within the framework of the Stability and Association Process between South East Europe and the European Union, to ensure that democratic process is complied with in the elections due to be held again in Himara on 16 November 2003?


Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il compte entreprendre, notamment dans le cadre du processus de stabilisation et d'association du Sud-Est avec l'Union européenne, pour que soit garanti le respect du processus démocratique au cours des nouvelles élections qui auront lieu dans la municipalité de Himarë le 16 novembre 2003?

What steps does the Council intend to take, particularly within the framework of the Stability and Association Process between South East Europe and the European Union, to ensure that democratic process is complied with in the elections due to be held again in Himara on 16 November 2003?


La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte entreprendre, notamment dans le cadre du processus de stabilisation et d'association du Sud-Est avec l'Union européenne, pour que soit garanti le respect du processus démocratique au cours des nouvelles élections qui auront lieu dans la municipalité de Himarë le 16 novembre 2003?

What steps does the Commission intend to take, particularly within the framework of the Stability and Association Process between South East Europe and the European Union, to ensure that democratic process is complied with in the elections due to be held again in Himara on 16 November 2003?


Ces garanties permettront non seulement d’accroître la protection des demandeurs d’asile mais aussi de réduire les mouvements secondaires, puisque la situation individuelle de chaque demandeur sera mieux prise en compte dans le processus de détermination de l'État membre responsable.

These safeguards will not only provide for an increased standard of protection for asylum-seekers but will also contribute to reduce the level of secondary movements, as the personal situation of each asylum-seeker will be better taken into account in the process of determining the Member State responsible.




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processus compte-garantie ->

Date index: 2022-12-03
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