Traduction de «compte garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte garanti
secured account

processus compte-garantie
account security process

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence
escrow account

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers
contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre
escrow account

compte de garantie
guarantee account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème, c'est que conformément à la loi—comme vous le savez, et je le sais comme tous ceux qui sont ici autour de cette table—une société d'État est en fin de compte garantie par le gouvernement du Canada.
The issue here is that according to the law itself—as you know and I know and everybody around the table knows—a crown corporation ultimately is guaranteed by the Government of Canada.

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.
In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.
Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

Le mécanisme de garantie PME (GPME) est un instrument financier géré par le Fonds européen d'investissement pour le compte de la Commission européenne; il permet de fournir des garanties ou des contre-garanties à des intermédiaires financiers pour des prêts accordés aux PME par des institutions financières afin d'augmenter l'offre de financement par l'emprunt.
The SME Guarantee (SMEG) facility is a financial instrument managed by the European Investment Fund on behalf of the European Commission and provides guarantees or counter guarantees to financial intermediaries for loans granted by financial institutions to SMEs aimed at increasing the supply of debt financing.

La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises
European Court of Auditors publishes special report on the effectiveness of the Small and Medium Enterprise Guarantee facility

La Cour des comptes européenne a publié les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Cet audit a porté sur la manière dont ce mécanisme a été conçu et planifié, ainsi que sur la façon dont ses opérations ont été gérées et ses objectifs réalisés.
The European Court of Auditor’s (ECA) has published the results of its audit on the effectiveness of the Small and Medium Enterprise Guarantee facility, in terms of the effectiveness of its design and planning, the management of its operations and the achievement of its objectives.

— vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme , le rapport spécial n° 4/2001 relatif au FEOGA, section Garantie - la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et le rapport spécial n° 21/1998 sur la procédure d'agrément et de certification appliquée dans le cadre de l'apurement des comptes 1996 relatifs aux dépenses du FEOGA-Garantie ,
– having regard to the Court of Auditors' Special Report No 22/2000 on evaluation of the reformed clearance of accounts procedure , Special Report No 4/2001 on the audit of the EAGGF-Guarantee - the implementation of the Integrated Administration and Control System (IACS) and Special Report No 21/1998 concerning the accreditation and certification procedure as applied to the 1996 clearance of accounts for EAGGF-Guarantee expenditure ,

Ces efforts, qui ont été entrepris à partir de 1993 pour le système de contrôle intégré et de 1995 pour les organismes payeurs, ont porté leurs fruits : dans son rapport sur l'exercice 1997, la Cour des comptes a relevé pour les dépenses du FEOGA-Garantie «un taux d'erreur qui correspond grosso modo .aux 2 à 2,5 % de corrections finales imposées par la Commission à la suite des contrôles qu'elle a effectués dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie ..».
These efforts, undertaken since 1993 for the integrated control system and from 1995 for the paying agencies, have borne their fruit: in its report on the 1997 year, the Court found, in the Guarantee section of the budget, "error rates broadly consistent with the 2.0 to 2.5% final corrections imposed by the Commission following its clearance of accounts audits".