Traduction de «problèmes juridiques déjà suffisamment complexes » (Français → Anglais) :

Les deux premiers critères afférents aux projets d'intérêt commun énumérés à l'article 15, paragraphe 2, sont déjà suffisamment complexes pour permettre une sélection juste et raisonnable.
The first two criteria for projects of common interest listed in Article 15.2 are already complex enough to enable a just and sensible selection.

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;

Et derrière ces problèmes juridiques déjà suffisamment complexes se cachent, bien sûr, des problèmes de démocratie.
Moreover, these legal problems, which may be difficult enough, of course conceal the democratic problems.

Tout ceci a débouché sur un régime juridique complexe, qui confronte les petites villes et communes, surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus maîtriser sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs, et des projets de marché importants n'aboutissent pas en raison d'ambiguïtés juridiques ou de la menace d'actions en justice.
All this has left us with a complex set of rules which are creating serious legal problems, primarily for smaller local authorities, but also for small and medium-sized undertakings, problems which they can no longer solve without incurring additional costs or seeking external legal advice.

Un engagement politique, l’accroissement des ressources pour se préparer aux pandémies, la multiplication des travaux de recherche et la résolution de problèmes juridiques et éthiques complexes ont été jugés cruciaux par les participants, qui se sont aussi déclarés extrêmement intéressés par l’élaboration de solutions communes et la mise en place d’une coopération transfrontalière[7].
Political commitment, increased resources for pandemic preparedness, more research and the resolution of complex legal and ethical issues were identified as key issues and strong interest was expressed in developing common solutions and cross-border co-operation[7].

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Bénéfices: Identifier les problèmes (juridiques et techniques), y compris les aspects de sécurité avant de modifier la législation (étant donné que l'exportation constitue déjà une procédure en deux étapes, il n'est pas nécessaire d'apporter de modification majeure au code des douanes mais, en revanche, aux dispositions d'application) et avant de définir les interfaces.
Benefits: Identify problems (legal and technical), including security aspects before changing the legislation (as exportation is already a two step procedure no major changes to the Customs Code are needed, but mainly to the implementing provisions) and before defining interfaces.

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11];
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11];

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20];
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20];