Traduction de «problèmes de concurrence car elle » (Français → Anglais) :

Mais une coopération horizontale peut aussi créer des problèmes de concurrence lorsqu’elle produit des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversité et la qualité des produits.
On the other hand, horizontal co-operation can lead to competition problems where it causes negative market effects with respect to prices, output, innovation or the variety and quality of products.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.

Elle a conclu que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifierait pas la structure du marché de manière significative.
The Commission concluded that the transaction would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.

Elle a conclu que l'opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifierait pas sensiblement la structure du marché.
The Commission concluded that the proposed acquisition would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.

Elle a constaté que l'opération ne soulèverait aucun problème de concurrence, car elle ne modifierait pas de manière significative la structure de tous les marchés sur lesquels les activités des parties à la concentration se chevauchent.
The Commission concluded that the operation would not raise competition concerns because it will not significantly alter the market structure in any of the markets where the merging parties' activities overlap.

Elle a conclu que l'opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car elle ne modifierait pas la structure du marché.
The Commission found that the proposed transaction would not raise competition concerns because it will not alter the market structure.

La Commission a conclu que l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence car elle ne donnera lieu qu'à une augmentation très limitée des parts de marché et que l'entité issue de la concentration continuera à faire face à un nombre suffisant de concurrents sur tous les marchés concernés.
The Commission concluded that the transaction would not raise competition problems, because it will only lead to a very limited increase in market shares and the merged entity will continue to face a sufficient number of competitors in all markets concerned.

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).
In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

21. L'article 13 du règlement du Conseil s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou traite le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office.
21. Article 13 of the Council Regulation applies when another authority has dealt or is dealing with the competition issue raised by the complainant, even if the authority in question has acted or acts on the basis of a complaint lodged by a different complainant or as a result of an ex-officio procedure.