Vertaling van "application du cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux applicables au cadre de gestion
Core Operating Principles for the Management Framework

Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des conseils régionaux et des établissements de santé et de services sociaux
Regulation respecting certain terms of employment applicable to executive directors of regional boards and of public health and social services institutions

chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du PGBI [ chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du Plan de gestion des biens immobiliers ]
Project Leader, AMP Framework and Implementation [ Project Leader, Asset Management Plan Framework and Implementation ]

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

cadre d'applications | socle d'applications | cadriciel
application framework | software framework | framework

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure souhaite étudier la possibilité pour les fournisseurs OTT de faire l'objet de la même réglementation en matière de contenus, d'accès ou de protection de la vie privée et des données lorsqu'ils offrent des services comparables à ceux qui entrent dans le champ d'application du cadre.
I would like to explore the necessity for OTT providers to be subject to the same regulation when it comes to content, access or privacy and data protection, when they provide comparable services than the ones currently in the framework’s scope.

l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, fully compliant with Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (3) and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, signed in Brussels on 2 March 2012;

Le rapporteur félicite la Commission de cette proposition, qui précise le cadre juridique applicable à la migration du SIS 1+ vers le SIS II, et salue en particulier l'application du cadre juridique du SIS II dès le moment où le premier État membre achève le basculement de son système.
The rapporteur congratulates the Commission on its proposal, which clarifies the legal framework applied to the migration from SIS1+ to SIS II, and particularly applauds the application of the legal framework of SIS II from the moment the first Member State completes its migration.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
The European Banking Authority (EBA) should be vested with a clear role to issue guidelines and technical standards to ensure consistent application of the resolution powers, to participate in resolution planning in relation all cross-border institutions, and to carry out binding mediation between national authorities in the event of disagreement on the application of the framework.

De surcroît, une directive établissant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin de les inciter à assumer leurs responsabilités en matière budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et en garantissant leur conformité avec les obligations imposées par le traité.
Furthermore, a Directive introducing requirements for budgetary frameworks of the Member States is proposed to encourage fiscal responsibility by setting minimum requirements for national fiscal frameworks and ensuring they are in line with Treaty obligations.

En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau communautaire, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire de l’Union européenne par les autorités réglementaires nationales peuvent entraver le développement du marché intérieur.
Due to the high level of technological innovation and highly dynamic markets in the electronic communications sector, there is a need to adapt regulation rapidly in a coordinated and harmonised way at Community level, as experience has shown that divergence among the national regulatory authorities in the implementation of the EU regulatory framework may create a barrier to the development of the internal market.

la partie I concerne la définition et les modalités d'application du cadre financier et s'applique pour la durée dudit cadre financier;
Part I contains a definition and implementing provisions for the financial framework and applies for the duration of that financial framework.

6 ter. assurent une évaluation régulière de l'application et des succès du cadre de référence et veillent à ce qu'il y ait, tous les trois ans, une collecte d'informations au niveau national, local et régional au sujet des progrès accomplis dans l'application du cadre de référence, des critères de référence qui y sont liés et des programmes organisés par les acteurs régionaux compétents et les entreprises, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie- Un cadre de référence européen" comme grille opératoire.
6a. Ensure that the work and the success of the reference framework is regularly evaluated and that information is collected at national, local and regional level every three years on the progress made in the implementation of the reference framework, the related benchmarks and programmes organised by the regional authorities responsible and undertakings and use the 'Key Competences for Lifelong Learning - A European Reference Framework' as a set of criteria.

6 bis. assurent une évaluation régulière de l'application et des succès du cadre de référence et veillent à ce qu'il y ait, tous les trois ans, une collecte d'informations au niveau national, local et régional au sujet des progrès accomplis dans l'application du cadre de référence, des critères de référence qui y sont liés et des programmes organisés par les acteurs régionaux compétents et les entreprises, et utilisent les "Compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie- Un cadre de référence européen" comme grille opératoire pour effectuer des bilans de compétences des salariés et pour valider les acquis de l'expérience.
6a. Ensure that the work and the success of the reference framework is regularly evaluated and that information is collected at national, local and regional level every three years on the progress made with implementation of the reference framework, the related benchmarks and programmes organised by the regional authorities responsible and undertakings£, and use the 'Key Competences for Lifelong Learning - A European Reference Framework' as a set of criteria by which to assess employees' competences and validate professional experience ;

Les modalités d'application du cadre financier sont prévues dans l'accord interinstitutionnel, qui contient les règles et les procédures en ce qui concerne la gestion annuelle du cadre financier (comme les ajustements techniques, les adaptations liées aux conditions d'exécution ou à un élargissement de l'Union et les procédures de révision des perspectives financières).
The rules for applying the financial framework are laid down in the Interinstitutional Agreement, which contains the rules and procedures for the annual management of the financial framework (e.g. technical adjustments, adjustments connected with the conditions of implementation or with enlargement of the Union, and revision of the financial perspective).