Traduction de «problème n'était soulevé » (Français → Anglais) :

ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.
They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.

Les problèmes récents ont soulevé, entre autres questions importantes, celle de savoir si les stocks de gaz de l’Europe permettraient de faire face à des ruptures d’approvisionnement à brève échéance.
Recent experience has raised important questions, including whether Europe’s gas stocks can meet the challenge of shorter term supply disruptions.

Ce problème a été soulevé par certains acteurs qui ont indiqué que la qualité des dossiers accessibles et non confidentiels était trop médiocre pour être d'une quelconque utilité.
This concern has been raised by stakeholders, arguing that the accessible non-confidential files are of a too poor quality in order to be of use.

Quand le peuple polonais s’était soulevé, personne n’a demandé si Solidarność était démocratiquement élu, on a reconnu tout de suite Solidarność, on les a aidés.
When the people of Poland rose up, no one asked if Solidarność had been democratically elected; Solidarność was recognised straight away, it was helped.

La présente recommandation est sans préjudice des décisions réglementaires préalablement arrêtées par les ARN concernant les problèmes qu'elle soulève.
This Recommendation is without prejudice to previous regulatory decisions taken by NRAs in respect of the matters raised herein.

Un juge finlandais a déclaré que la raison pour laquelle le droit communautaire était soulevé dans le cas de discrimination fondée sur le sexe était que les parties s’imaginent souvent que celui-ci leur accordera plus de droits que la législation nationale.
A Finnish judge stated that the reason Community law was raised in the case of sex discrimination was because the parties often assumed that it would grant them broader rights than domestic law.

La première concerne la gestion partagée: les problèmes qu’a soulevés le président de la Cour des comptes en commission du contrôle budgétaire hier soir, lorsqu’il a déclaré, à ma grande surprise et à celle d’autres collègues, qu’il n’était pas particulièrement intéressé par la gestion partagée, car le Conseil paie et c’est la Commission qui est responsable de l’approbation du budget.
The first of these is shared management: the problems about which we heard from the President of the Court of Auditors in the Budgetary Control Committee yesterday evening, when, much to my surprise and that of other colleagues, he said he was not particularly interested in shared management because the Council pays and it is the Commission that takes responsibility for signing off the budget.

21. L'article 13 du règlement du Conseil s'applique lorsqu'une autre autorité a traité ou traite le problème de concurrence soulevé par le plaignant, même si elle a agi ou si elle agit sur la base d'une plainte déposée par un autre plaignant ou par suite d'une procédure d'office.
21. Article 13 of the Council Regulation applies when another authority has dealt or is dealing with the competition issue raised by the complainant, even if the authority in question has acted or acts on the basis of a complaint lodged by a different complainant or as a result of an ex-officio procedure.

De nombreux problèmes ont été soulevés et un des problèmes que soulèvent en tout cas certains pays concerne l’ampleur de la corruption, qui serait comme une bombe placée sous une répartition équitable de l’aide communautaire.
Many issues have been raised along the way, and one which is raised in at least some of the countries is the question of whether widespread corruption exists, which will undermine the fair distribution of EU subsidies.

Les mesures communautaires adoptées sur base des programmes POSEI ont permis de faire face à différents problèmes se posant dans le contexte du secteur de la pêche. Ces problèmes ont été soulevés par les autorités compétentes des Etats membres concernés (autorités nationales et régionales) et ont fait l'objet de l'analyse appropriée par la Commission.
The measures adopted on the basis of the Posei programmes have helped resolve a number of problems arising in the fisheries sector which have been brought to the Commission's attention by the competent bodies in the Member States concerned (national and regional authorities) and subjected to appropriate analysis.