Traduction de «communautaire était soulevé » (Français → Anglais) :

Après avoir créé le groupe consultatif communautaire, le problème le plus important qui a été soulevé était, en fait, la circulation routière, la poussière et toute la circulation associée à la construction.
After we created the community advisory group, the biggest issue was actually road traffic, dust and all of the traffic associated with construction.

Un juge finlandais a déclaré que la raison pour laquelle le droit communautaire était soulevé dans le cas de discrimination fondée sur le sexe était que les parties s’imaginent souvent que celui-ci leur accordera plus de droits que la législation nationale.
A Finnish judge stated that the reason Community law was raised in the case of sex discrimination was because the parties often assumed that it would grant them broader rights than domestic law.

14 % des personnes interrogées ont également déclaré que le droit communautaire était soulevé par les parties dans des domaines, qui de par leur nature, impliquent une activité transfrontalière ou une interdépendance entre des États membres (douanes, transport, droit commercial, insolvabilité, libre circulation des personnes par ex.).
A point often made by respondents (14%) was that Community law was raised by parties in areas which by nature implied a cross-border activity or interdependence between Member States (eg. customs, transport, commercial law, insolvency, free movement of persons).

De nombreuses personnes ont soulevé la question de la méthode communautaire par rapport à la méthode intergouvernementale, suggérant que l’intergouvernementalisme était la cause de l’échec de la stratégie de Lisbonne également.
Many people have raised the Community method versus the intergovernmental method, suggesting that intergovernmentalism was the reason for the failure of the Lisbon Strategy as well.

Partant du constat que, après l'adoption des recommandations de l'ORD de février 1998, il était encore nécessaire d'édicter un acte juridique communautaire pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, l'Avocat général soulève la question de savoir si, exceptionnellement, Biret ne doit toutefois pas pouvoir se prévaloir de la recommandation de l'ORD et, alors, invoquer directement le droit de l'OMC parce que le délai imparti à la Communauté pour mettre en oeuvre les recommandations était expiré depuis longtemps.
The Advocate General observes that after the issue of the DSB recommendations of February 1998 it was still necessary to adopt a Community measure in order to implement them. He goes on to consider whether, exceptionally, Biret should nevertheless be able to rely on the DSB recommendation and therefore directly on WTO law because the period for implementing the recommendations has long since expired.

La fermeture de l'usine de production de pneus Continental de Gislaved, dans le sud de la Suède, prévue pour cet été et les suppressions d'emploi qui devraient l'accompagner ont soulevé, en Suède, la question de savoir si les règles communautaires applicables aux aides d'État avaient été dûment observées et, en particulier, si Continental n'était pas en train de délocaliser sa production à Lousado au Portugal, en raison des avantages financiers et fiscaux promis par le gouvernement portugais.
The closure of Continental's tyre factory in Gislaved in southern Sweden foreseen this summer and the resulting loss of jobs had raised concern in Sweden as to whether Community rules on state aid have been properly observed, and in particular whether Continental was not relocating production to Lousado in Portugal, stimulated by financial and fiscal benefits promised by the Portuguese government.

La Commission a également constaté que l'aide était conforme aux lignes directrices communautaires respectives concernant les aides d'État à finalité régionale et les PME, ainsi qu'avec l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. La Commission a par conséquent décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de l'aide en question.
The Commission also noted that the aid complies with the respective Community guidelines for regional aid and aid for SMEs and with the framework for State aid for RD. The Commission therefore decided not to raise objections to the aid.