Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.
Bill S-10, Penalties for Organized Drug Crime Act, which proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth.