Traduction de «problème des notifications multiples auquel » (Français → Anglais) :

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.
5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Toutefois, si le principe essentiel à la base de l'article 1er, paragraphe 3 (à savoir que la Commission doit instruire les cas qui affectent au moins trois États membres) reste valable, les critères juridictionnels contenus dans cette disposition n'ont pas résolu le problème des notifications multiples auquel ils devaient remédier.
However, as regards Article 1(3), while its main underlying principle (namely, that the Commission should deal with cases that affect three or more Member States) remains valid, the jurisdictional criteria contained in the provision have not solved the multiple filing problem which they were designed to tackle.

Afin de résoudre le problème des notifications multiples, toujours très fréquent, le Conseil a admis que les entreprises puissent demander à bénéficier du guichet unique si elles doivent effectuer la notification dans au moins trois États membres.
To resolve the problem of the multiple filings, of which there are still plenty, the Council has agreed that companies will be able to ask to benefit from the one-stop shop if they have to notify in three or more Member States.

La dernière modification de ce règlement a eu lieu en 1997, et a consisté à fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires à un niveau inférieur afin de remédier au problème des notifications multiples soumises à plusieurs autorités nationales de concurrence.
This Regulation was last amended in 1997, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.

Cet article continue à produire des résultats généralement conformes au principe de subsidiarité, et la révision des seuils de chiffres d'affaires qui y sont fixés n'apporte pas de bonne solution au problème des notifications multiples.
This Article continues to provide results that are generally in line with subsidiarity, and a revision of the threshold levels set out therein would not be well suited to dealing with the multiple filing problem.

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

52. Certains ont fait valoir que le problème des notifications multiples pourrait être résolu par des modifications qui feraient des demandes conjointes au sens de l'article 22 du Règlement un instrument plus largement disponible.
52. It has been suggested that the problem of multiple filings could be addressed by amendments making joint referrals under Article 22 of the Merger Regulation a more readily available tool.

Le règlement sur les concentrations a été modifié en dernier lieu en 1997, avec effet en mars 1998, lorsqu'ont été fixés une deuxième série de seuils de chiffres d'affaires moins élevés, destinés à résoudre le problème des "notifications multiples" aux autorités nationales de la concurrence.
The Merger Regulation was last amended in 1997, with effect in March 1998, when a second set of lower turnover thresholds, designed to address the problem of 'multiple filings' to national competition authorities was introduced.