Vertaling van "problème au regard du règlement du fem modifié puisque " (Frans → Engels) :

Cela pose un problème au regard du règlement du FEM modifié puisque les rapports sur les premiers cas approuvés après l’adoption du règlement modifié ne seront disponibles qu’au début du mois de novembre 2011.
This presents a problem with regard to the amended EGF Regulation, since the reports on the first cases approved after the adoption of the amended regulation will be available only in early November 2011.

Je veux m'assurer d'avoir bien compris parce que le comité doit rédiger un rapport et formuler des recommandations à l'intention du gouvernement pour qu'il modifie le règlement afin d'exiger des entreprises — de tous vos concurrents et d'Encana — qu'elles publient la liste des produits chimiques utilisés dans le processus de fracturation. J'imagine que vos n'y verriez aucun problème puisque cela favorise une plus grande confiance dans vos activités?
Again, just to be clear, because this committee has to write a report and recommendations to government to change the regulations to require companies—all of your competitors and Encana—to release information on all of the chemicals used in the fracturing process, I assume you would have no problem with that because it encourages greater public confidence in your operations?

On m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème puisque tout ce qui regarde l'aspect du droit criminel est bel et bien de compétence fédérale M. Valiquet disait que même s'il y avait une réglementation provinciale, on pourrait quand même intervenir sur le plan criminel s'il y avait voies de faits, par exemple.
I was told there was no problem because anything to do with criminal law falls under federal jurisdiction. Mr. Valiquet said that even if there were provincial regulations, the federal government could intervene in criminal cases if, for example, an assault had taken place.

De manière générale, et au regard de l'information à la disposition de la Commission, le règlement n° 684/92, tel que modifié par le règlement n° 11/98, n'a pas conduit à des problèmes majeurs d'application ou d'interprétation pour les opérateurs de transport de voyageurs et les autorités nationales compétentes.
Generally speaking, according to the information at the Commission's disposal, Regulation No 684/92, as amended by Regulation No 11/98, has not given rise to any major problems of application or interpretation for passenger transport operators and the competent national authorities.

DORS/2001-342 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CLASSIFICATION DES CARCASSES DE BÉTAIL ET DE VOLAILLE M. Bernier : Monsieur le président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments indique que l'absence de définition réglementaire du mot « veau » du 1janvier au 20 septembre 2001 n'a pas posé problème pour l'application du règlement, puisque l'industrie a décidé par consensus d'interpréter le terme en fonction de l'ancienne définition.
SOR/2001-342 — REGULATIONS AMENDING THE LIVESTOCK AND POULTRY CARCASS GRADING REGULATIONS Mr. Bernier: Mr. Chairman, the Food Inspection Agency indicates that the lack of a regulatory definition of the word “veal” between January 1 and September 20, 2001, did not cause a problem in terms of the application of the regulations, given an industry consensus to deal with the term in accordance with the previous definition.