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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Douteux au regard du règlement
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
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RMC
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Regard 88 sur la science du bâtiment
Regard convergent
Regard sur la science du bâtiment
Regards sur l'éducation
Regards sur l'éducation Les indicateurs de l'OCDE
Règlement
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Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «regard du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]

Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]


Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]

Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]




déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie

Ouvrier Billson syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au regard du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac», le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications au regard du présent accord.

6. If the provisions of the Treaty establishing the European Community regarding rulings by the Court of Justice are amended with consequences for rulings in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation, Denmark may notify the Commission of its decision not to apply the amendments in respect of this Agreement.


1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).


Une relation verticale présuppose en principe que le produit ou le service de l’entreprise présente sur le marché en amont en question constitue un intrant important du produit ou du service de l’entreprise présente sur le marché en aval; voir les lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 265 du 18.10.2008, p. 6), paragraphe 34.

A vertical relationship normally presupposes that the product or service of the undertaking active in the upstream market in question constitutes an important input to the product or service of the undertaking active in the downstream market: see the Commission’s Guidelines on the assessment of non-horizontal mergers under the Council Regulation on the control of concentrations between undertakings (OJ C 265, 18.10.2008, p. 6), paragraph 34.


À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).

In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).


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En ce qui concerne les véhicules de la catégorie N, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 661/2009, la cabine du véhicule ou l'espace prévu pour le conducteur et les passagers doit être suffisamment résistant pour offrir une protection aux occupants en cas d'impact, au regard du règlement no 29 de la CEE-ONU (5).

Concerning vehicles of category N, pursuant to Article 6(4) of Regulation (EC) No 661/2009, the vehicle cab or the space provided for the driver and passengers must be of sufficient strength to offer protection to the occupants in the event of an impact, taking account of UNECE Regulation No 29 (5).


Cela ne correspond pas au droit applicable au regard du règlement (CE) no 510/2006 (2), et, contrairement à ce que considère le Tribunal, cette question n’a pas non plus encore été tranchée par celui-ci pour le règlement de base.

This does not correspond to the legal position under basic Regulation No 510/2006 (2), nor, contrary to the view taken by the General Court, has that question yet been determined with regard to the basic Regulation.


Afin de réduire les charges administratives découlant de la procédure de réception par type, il convient de permettre aux constructeurs de véhicules d’obtenir la réception par type conformément au présent règlement, le cas échéant, directement en obtenant la réception au regard des règlements pertinents de la CEE-ONU visés à l’annexe I ou dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

To reduce the administrative burden of the type-approval process, vehicle manufacturers should be allowed to seek type-approval in accordance with this Regulation, where appropriate, directly by means of obtaining approval to the relevant UNECE regulations referred to in Annex I or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


Il y a lieu de prévoir certains arrangements garantissant que les accords bilatéraux d’investissement maintenus en vigueur conformément au présent règlement demeurent applicables, y compris au regard du règlement des différends, tout en respectant la compétence exclusive de l’Union.

It is necessary to provide for certain arrangements to ensure that bilateral investment agreements, maintained in force pursuant to this Regulation, remain operational, including as regards dispute settlement, while at the same time respecting the Union’s exclusive competence.


4. La cabine du véhicule ou l’espace prévu pour le conducteur et les passagers est suffisamment résistant pour offrir une protection aux occupants en cas d’impact, au regard du règlement CEE-ONU no 29.

4. The vehicle cab or the space provided for the driver and passengers shall be of sufficient strength to offer protection to the occupants in the event of an impact, taking account of UNECE Regulation 29.


Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Supplementary information needed for the assessment of the measure in accordance with regulations, guidelines, frameworks and other texts applicable to State aid shall be provided on the supplementary information sheets set out in Part III of Annex I.


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