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Vertaling van "probable qu'un tel dossier serait " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, étant donné que l'employeur ne souhaitera vraisemblablement pas être mêlé à ce genre d'histoire, il est fort probable qu'un tel dossier serait traité par une formation d'une seule personne.

And also employers don't like to get mixed up in those kinds of things, so it's more likely to be that kind of case for a single person.


En théorie, la fonction «justice» du Bureau du Conseil privé devrait s'apercevoir de la chose avant que le règlement ne soit rédigé et il est donc peu probable qu'un tel règlement serait jamais édicté.

In theory that should be picked up by the justice part of the Privy Council Office before the regulation is made, so it's unlikely the regulation would actually get made.


Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait ...[+++]ceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.


À mon avis, un tel commissaire serait probablement tout à fait indiqué pour l'application du code du premier ministre.

I say such a commissioner would be probably quite suitable for the enforcement of the prime minister's code.


Dans ce contexte, l'intention du système n'est pas de prédire, mais plutôt d'anticiper les évolutions possibles, en fournissant aux responsables politiques des analyses communes sur la base des résultats probables concernant tel ou tel dossier.

In so doing, the intention of the system is not to predict but rather to anticipate possible trends, by providing common analyses of probable outcomes on such issues to policy-makers.


(20) Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation dont bénéficie un demandeur, il n'est pas nécessaire que tout document relevant d'une procédure d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE soit communiqué à un tel demandeur au motif que ce dernier envisage d'introduire une action en réparation, étant donné qu'il est peu probable que l'action en réparation doive se fonder sur l'intégralité des éléments figurant dans le dossier afférent ...[+++]

(20) In order to ensure effective protection of the right to compensation enjoyed by a claimant, there is no need for every document relating to a proceeding under Article 101 or 102 TFEU to be disclosed to that claimant on the ground that that party is intending to bring an action for damages, as it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to that proceeding.


18. conclut qu'il n'existe dans ce secteur aucune distorsion du marché qui justifierait une intervention au niveau de l'Union européenne, et n'estime pas qu'une solution universelle serait réaliste en la matière; rappelle que les produits d'assurance sur mesure dépendent de nombreux éléments, tels que le type des risques, leur quantité et leur nature probables, la culture de prévention, l'état de préparation et la capacité d'actio ...[+++]

18. Concludes that there is no market distortion in this field to justify intervention at European level, and does not think that a one-size-fits-all solution would be feasible for this issue; recalls that tailor-made insurance products depend on many elements, such as type of risks, their probable quantity and quality, culture of prevention, the state of preparedness and capacity for action and the approach taken by Member States and regional authorities concerning risk monitoring and preparation;


Je pense qu’il est plus que probable que des dossiers tels que l’Iran, l’Afghanistan/le Pakistan, le Sud du Caucase et, bien sûr, le Moyen-Orient seront abordés.

I think it is extremely likely that issues such as Iran, Afghanistan/Pakistan, the South Caucasus and, of course, the Middle East will be raised.


Le projet de loi veut obliger l'accusé à préciser les raisons qui lui font croire que tel dossier serait pertinent à sa défense.

Under the bill, the accused will be required to specify the reasons why he feels that a given record might be useful for his defence.


Un tel ajout serait considéré comme un changement important à la politique actuelle qui aurait fort probablement une incidence sur de nombreuses personnes et des intérêts commerciaux.

Such a move would be considered a major change to current policy, likely affecting many individuals and commercial interests.




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probable qu'un tel dossier serait ->

Date index: 2024-04-10
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