Traduction de «tel règlement serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En théorie, la fonction «justice» du Bureau du Conseil privé devrait s'apercevoir de la chose avant que le règlement ne soit rédigé et il est donc peu probable qu'un tel règlement serait jamais édicté.
In theory that should be picked up by the justice part of the Privy Council Office before the regulation is made, so it's unlikely the regulation would actually get made.

Le rapport final explique également que l'un des résultats de tels règlements serait de rendre les semences ordinaires beaucoup trop coûteuses, ce qui donnerait l'avantage commercial aux semences certifiées.
The final report also explains that one of the results of such regulations may be that common seed becomes too expensive, making certified seed more commercial.

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex Regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

3. La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle n’a pas encore publié un nouveau rapport distinct sur l’application aux boissons alcoolisées de l’obligation de fournir la liste des ingrédients et des informations nutritionnelles, alors que le règlement (UE) n 1169/2011 prévoyait qu’un tel rapport serait rédigé au plus tard en décembre 2014?
3. Can it explain why a new, separate report has not yet been published on the application of the requirements to provide ingredients lists and nutrition information for alcoholic beverages, bearing in mind that Regulation 1169/2011 on the provision of food information to consumers stipulated that such a report was to be produced by December 2014?

Si quelqu'un invoque ce critère et dit que tel règlement n'est pas nécessairement mauvais mais que, à son avis, ce n'est pas la réglementation de l'élément en question qui serait la plus avantageuse, existe-t-il une forme quelconque de contrepoids pour s'assurer que la réglementation porte alors sur l'élément qui procurera le plus grand avantage, ou est-ce tout simplement un moyen de se débarrasser de la réglementation?
If somebody invokes that and says this regulation isn't necessarily wrong but they don't think it's where it's doing the most good, is there some check that shows that they then go on and put it where it would do the most good, or is that a way of just scrapping it?

Quand nous prendrons des règlements, même si la PGST nous fournit les valeurs numériques pertinentes, le type de protocole d'essai que nous utiliserons et qui sera prévu dans tel règlement ou dans un éventuel guide auquel il serait fait référence dans les règlements dépendra dans chaque cas du genre de substance chimique dont il s'agit.
When you set up the regulations, although we have the numbers in the TSMP, the types of test methods you would use, and would put in the regulations or put in a guidance manual that the regulations would refer to, would depend on the type of chemical it is.

50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

Toutefois, il demeure que nous ne sommes pas assurés qu'un tel règlement serait adopté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisque le projet de loi C-29 reste muet sur le délai précis de son adoption.
However, we have no guarantee that such a regulation would be passed with the coming into force of the new act, since Bill C-29 does not specify a timeline in that regard.