Traduction de «prix soit explicitement décrite » (Français → Anglais) :

de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;
(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;

c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.

de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;
(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;
26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined with measures to assure transparency and to prevent abuse and discrimination, and urges that market consultation be explicitly allowed as a possible first step;

d) Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
(d) Subparagraph (l) is without hindrance to price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.

Le Danemark, la Finlande, l’Estonie et la Slovaquie ont explicitement exclu que le prix à l’unité de mesure soit affiché pour des produits vendus à la pièce, qui ne peuvent être divisés sans que leur qualité ou leur nature en soit altérée et qui ne nécessitent pas l'indication d'un contenu net.
Denmark, Finland, Estonia and Slovakia have explicitly excluded that the unit price be indicated for individually sold products which cannot be divided up without altering their quality or nature and for which there is no requirement to indicate the net content.