Vertaling van "prix réellement pratiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]
below-cost pricing

prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants
high-street prices in the high-street shops

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

prix pratiqué sur le marché international
prevailing international market price

prix pratiqué
obtained price

prix de vente pratiqués par les pays producteurs
government selling price | GSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.
Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.

4. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
4. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Regulation (EEC) No 2454/93 the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

Le requérant fait valoir que le volume des importations dans l’Union du produit considéré provenant directement de la République populaire de Chine est limité et ne semble pas faire l’objet d’un dumping, parce qu’il se concentrerait apparemment sur des types de produit à valeur élevée et qu’il y aurait des incohérences entre les prix offerts et les prix réellement pratiqués.
The applicant alleges that import volumes of the product under consideration coming directly from the People’s Republic of China to the Union are limited and do not appear to be dumped due to an apparent concentration of exports to the Union on high value product types and due to inconsistencies between offered prices and the actual prices.

Je pense que c'est réellement une indication du triste état de notre droit fédéral de la concurrence lorsque le comité spécial du Nouveau-Brunswick est allé jusqu'à déclarer—et je cite—que «la Loi sur la concurrence n'a pratiquement pas d'effets, s'agissant de prévenir les prix discriminatoires ou abusifs».
I believe it's truly an indication of the sorrowful state of our federal competition law when the New Brunswick select committee went so far as to state—and here I'm quoting from that committee—that “the Competition Act has little effect in preventing discriminatory pricing or predatory pricing”.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et, par conséquent, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (5), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 du présent article, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (5), the amount of anti-dumping duty, calculated on the basis of paragraph 2 of this Article, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (4), the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (20), le montant du droit antidumping visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (20), the amount of anti-dumping duty mentioned in paragraph 2 shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.

Il convient également de souligner que les prix de détail réellement pratiqués peuvent s'écarter des prix recommandés, puisque les distributeurs doivent être libres de proposer des prix inférieurs et d'autres avantages financiers à leurs consommateurs en fonction du marché.
It should also be noted that actual retail prices may differ from recommended list prices, as dealers must be free to propose lower prices and to offer additional financial benefits to customers, depending on the market.

Cela signifie, par exemple, que l’on ne peut pas considérer comme étant un rabais réel une diminution calculée par rapport à un ancien prix, si ce prix n’a jamais été réellement pratiqué par le promoteur ou si, dans une période récente, le produit ou le service a été proposé à la vente à un prix plus bas que l’ancien prix de référence à partir duquel le rabais a été calculé.
This means, for example, that a reduction calculated on the basis of an old price cannot be regarded as a genuine reduction if that price has never actually been applied by the promoter or if the product or service has recently been offered for sale at a lower price than the old reference price on the basis of which the reduction has been calculated.