Vertaling van "prix clairement comparables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix courant comparable
comparable market price

méthode du prix de marché comparable [ méthode du prix comparable non contrôlé ]
comparable uncontrolled price method

méthode du prix de marché comparable | méthode du prix comparable non contrôlé
comparable uncontrolled price method

prix comparatifs [ données comparatives des prix ]
cross value

méthode du prix non contrôlé et comparable
comparable uncontrolled price method | CUP method | CUPM [Abbr.]

valeur comparable au prix du marché
market price equivalent

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 ter. Les États membres s'assurent que les prix fixés par les exploitants de points de recharge ouverts au public sont raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
8b. Member States shall ensure that prices charged by the operators of recharging points accessible to the public are reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory.

Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables.
Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and reasonable prices.

(36) Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables.
(36) Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and reasonable prices.

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et [...] les petites entreprises comme prévu dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises* (à savoir les petites entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d'affaire annuel et/ou un bilan qui n'excède pas 10 000 000 EUR) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.
3. Member States shall ensure that all household customers and small enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises* (enterprises which employ fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or balance sheet does not exceed EUR 10 million), enjoy universal service, that is, the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at cost-based and easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.

Le cadre juridique de l'UE, notamment l'article 3, paragraphe 3, de la directive relative à l'électricité et au gaz , autorise une réglementation des prix dans certaines circonstances – notamment pour garantir les obligations universelles et de service public, c'est-à-dire le droit des ménages et, si l'État membre le juge approprié, des petites entreprises, à être approvisionnés en électricité d'une certaine qualité sur leur territoire à des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, et transparents.
The EU legal framework, in particular Articles 3(3) of the Electricity and the Gas Directive, allows price regulation in limited circumstances - namely, to ensure universal and public service obligations, i.e. the right for households and, if the Member State deems this appropriate, small enterprises, to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
This Directive is without prejudice to Article 3 of Directive 2003/54/EC, which requires that Member States ensure that all household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, and transparent prices.

(24) Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables.
(24) Member States should ensure that household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality at clearly comparable, transparent and reasonable prices.

Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.

veiller à ce que au moins tous les clients résidentiels et les petites entreprises aient le droit d’être approvisionnés sur leur territoire en électricité d’une qualité bien définie, à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
ensure that all household customers and small enterprises, at least, enjoy the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.