Traduction de «privés ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;
40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specific measures to promote the equal representation of women and men in leadership positions in the strategy, and to support the Council in the negotiations for the adoption of the directive for a balanced representation of men and women on non-executive boards; asks the Council to reach a common position as soon as possible on this draft directive;

Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.
Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.

(16 quater) Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l'objet d'une décision de la Commission en vertu de l'article 41 du règlement (CE) n° 1083/2006 ou d'autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d'un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.
(16c) Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.

En janvier 2009, le gouvernement portugais a mis en place un régime de garanties couvrant les opérations de crédit à l'exportation et les échanges commerciaux intérieurs, et proposant une couverture complémentaire aux entreprises ayant déjà souscrit à une couverture partielle auprès d'un assureur privé.
In January 2009 Portugal put in place an insurance scheme covering export-credit and domestic trade transactions, offering top-up cover to companies already partially insured by a private insurer.

35. constate qu'il est nécessaire de renforcer les programmes de recherche et de développement sur les bonnes pratiques et les pratiques efficaces en matière de financement de l'infrastructure de transport et sur leurs effets bénéfiques en termes de compétitivité et d'emploi, celui-ci étant considéré quantitativement et qualitativement, y compris les expériences de partenariat public-privé, un premier pas ayant déjà été fait dans ce sens dans les études actuelles de la Commission;
35. Notes that more research and development is needed on best and most efficient practice in transport infrastructure financing and its positive impact on competitiveness and quantitative and qualitative employment, including public-private partnership experiences in this regard, as has been started already in current Commission studies;

32. constate qu'il est nécessaire de renforcer les programmes de recherche et de développement sur les bonnes pratiques et les pratiques efficaces en matière de financement de l'infrastructure de transport et sur leurs effets bénéfiques en termes de compétitivité et d'emploi, celui-ci étant considéré quantitativement et qualitativement, y compris les expériences de partenariat public/privé, un premier pas ayant déjà été fait dans ce sens dans les études actuelles de la Commission;
32. Notes that more research and development is needed on best and most efficient practice in transport infrastructure financing and its positive impact on competitiveness and quantitative and qualitative employment, including PPP-experiences in this regard, as has been started already in current Commission studies;

Pour revenir à la question précédente, l'une des façons d'assurer la confidentialité serait bien sûr d'établir un comité parlementaire de conseillers privés ayant déjà prêté serment, et je souligne que le nombre de conseillers privés a augmenté depuis que les secrétaires parlementaires prêtent serment; un tel comité serait donc plus fiable qu'un comité à huis clos.
To go back to the earlier issue, one way of course to have secrets respected would be to have a parliamentary committee of privy councillors who are already sworn and the number of privy councillors has now increased with the practice of the swearing of parliamentary secretaries, so that is more reliable than an in camera meeting.

Ainsi, par rapport aux questions déjà soulevées quant à l'applicabilité du principe de l'investisseur privé, la Commission constate, en tout état de cause, que l'examen des critères concrets ayant justifié l'intervention de BSCA dans son contrat avec la compagnie aérienne Ryanair démontre que le critère de l'investisseur privé n'est de toute façon pas satisfait dans le cas d'espèce.
With regard to the questions already raised concerning the applicability of the private investor principle, the Commission therefore notes in any case that the scrutiny of the specific criteria which justified BSCA's intervention in its contract with the Ryanair company shows that the criterion of the private investor is not met in this case.