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Traduction de «privées étaient retenues » (Français → Anglais) :

En fait, de prime abord, il semble étrange que cette solution équitable toute simple n'ait pas été mise en oeuvre il y a longtemps [.] Après tout, que dirions-nous si nos pensions privées étaient retenues ou récupérées parce que nous avons décidé d'occuper un emploi ou deux après avoir officiellement pris notre retraite?

In fact, upon even the briefest reflection it seems odd that this rather simple case of fair play wasn't in force years ago.After all, what would we think if our private pensions were withheld or clawed back because we decided to pick up a job or two following official retirement?


(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the ...[+++]


Si les droits d'un demandeur n'étaient pas respectés en vertu de la loi en raison d'un retard ou d'un prolongement du délai, ou s'il n'avait pas le droit de déposer plainte, à mon avis, s'il devait le faire auprès du commissaire à la protection de la vie privée ou du commissaire à l'information, sa plainte sera retenue.

If a requester were not to be provided with his rights under the act, either because of a delay or because of an extension of the delay, or simply not provided with a complaint, in my opinion, should that individual make a complaint to the Privacy Commissioner or the Information Commissioner, his complaint will be withheld.


Le mois d'octobre a été retenu afin de célébrer le jugement rendu en octobre 1929 par le comité judiciaire du Conseil privé. Il a alors déclaré que le mot «personne» figurant dans l'AANB comprenait les femmes et que ces dernières étaient admissibles au poste de sénateur.

October was chosen to celebrate the judgment in October 1929 of the Judicial Committee of the Privy Council, which declared that the word " persons" in the BNA Act included women and that women were eligible to become members of the Senate.




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privées étaient retenues ->

Date index: 2023-10-23
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