Traduction de «privées pourraient inclure » (Français → Anglais) :

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of the Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements for maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

94. invite la Commission, les organes de normalisation et l'ENISA à définir, avant décembre 2014, des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de nouvelles normes mondiales et devraient être définies dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, qui ne soit pas dirigé par un pays, une entité ou une société multinationale uniques; est d'avis que, bien que des questions légitimes de maintien de l'ordre et de renseignement doivent être prises en considération afin de faciliter la lutte contre le terrorisme, ces préoccupations ne doivent pas déboucher sur un affaiblissement généralisé de la fiabilité de l'ensemble des systèmes informatiques; soutient les récentes décisions de l'IETF (Internet Engineering Task Force) visant à inclure les gouvernements dans le modèle de menace pour la sécurité de l'internet;
94. Calls on the Commission, standardisation bodies and ENISA to develop, by December 2014, minimum security and privacy standards and guidelines for IT systems, networks and services, including cloud computing services, in order to better protect EU citizens' personal data and the integrity of all IT systems; believes that such standards could become the benchmark for new global standards and should be set in an open and democratic process, rather than being driven by a single country, entity or multinational company; takes the view that, while legitimate law enforcement and intelligence concerns need to be taken into account in order to support the fight against terrorism, they should not lead to a general undermining of the dependability of all IT systems; expresses support for the recent decisions by the Internet Engineering Task Force (IETF) to include governments in the threat model for internet security;

Des adaptations possibles pourraient inclure l'extension de la période d'intervention, l'application de la clause dite de perturbation du marché et du stockage privé à d'autres produits, ainsi que d'autres révisions destinées à renforcer l'efficacité et à améliorer les contrôles.
Potential adaptations could include the extension of the intervention period, the use of disturbance clauses and private storage to other products, and other revisions to enhance efficiency and improve controls.

Il y a différents moyens de le faire, comme vous le proposez dans votre rapport, et comme le dit John en ce moment, qui pourraient inclure un registre public, la commissaire à la protection de la vie privée servant de filtre en quelque sorte, et une vérification de la nécessité d’une notification dans une circonstance donnée.
There are different ways of doing it, as you have suggested in your report, and as John is saying now, which could involve a public registry, the Privacy Commissioner as a kind of filter, and check on whether or not notification is required in that particular circumstance.

Pour ce qui est de la structure et de la composition des partenariats entre les secteurs public et privé, les États membres pourraient envisager d'inclure les éléments suivants:
Regarding the structure and membership of partnerships between the public and private sectors, Member States could consider inclusion of the following:

Par conséquent, cette loi est modifiée pour protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dont ils pourraient être victimes au travail, dans le secteur privé (1630) Quatrièmement, la modification proposée rendra la loi fédérale conforme aux lois de huit provinces et territoires qui ont déjà modifié leurs dispositions législatives sur les droits de la personne de manière à inclure l'orientation sexuelle: le Québec l'a fait en 1977, l'Ontario, en 1986, le Yukon, en 1987, la Nouvelle-Écosse, en 1991, le Nouveau-Brunswick, en 1992, la Colombie-Britannique, en 1992, et la Saskatchewan, en 1993.
Accordingly the Canadian Human Rights Act is being amended to give protection on the basis of sexual orientation to gays and lesbians in the private sector workplace (1630) Fourth, the proposed amendment will bring the federal act into conformity with eight provinces and territories which have already amended their human rights legislation to include sexual orientation: Quebec in 1977, Ontario in 1986, Yukon in 1987, Nova Scotia in 1991, New Brunswick in 1992, British Columbia in 1992, and Saskatchewan in 1993.